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19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000119-98LY00759...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1998 sous le n° 98LY00759 présentés pour la société AMS, dont le siège social est sis ..., par Me CANNET, avocat au barreau de Dijon ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes non. Encourt la cassation l'arrêt qui,... ...96-83425;98-86979...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Richard, contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intérêt à la fraude, complicité de falsification de documents administratifs, recel et usage de document...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Othon D..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1/ de M. Joseph X..., 2/ de Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant ensemble..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Notification en la forme... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10486...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997 que M. Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, ayant donné un appartement à bail aux époux X..., la bailleresse leur a adressé une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé, après saisie de la commission de conciliation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pradières, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1/ de M. Aimé Y..., demeurant..., 2/ de Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant..., 3/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé fondé sur un prétendu motif légitime et sérieux - But réel consistant dans la vente du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10918...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Archamps, représentée par son maire en exercice, domicilié mairie d'Archamps, 74160 Archamps, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Acquisition de locaux loués - Logements acquis avec le concours financier de l'Etat - Réclamation... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud Deux-Sèvres, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11757...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Jean-Marie C..., demeurant ..., venant aux droits de M. Jean-Joseph C..., décédé le 26 février 1995, 2/ M. Léon Y..., demeurant..., agissant en qualité de seul héritier de sa soeur décédée, Mme Y..., veuve de M. François X..., 3/ la société Simaro II, société à responsabilité limitée, dont le siège est136 bis, Route Nationale113, 13170 Les PennesMirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Signification à domicile élu par les parties - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impasse Prudhon, société civile immobilière SCI, dont le siège est 3, avenue Léon Blum, 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Addix, société anonyme, dont le siège est route de Châlons, 51210 Montmirail, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sauveur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile, section D, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de Sud-Méditerranée, dont le siège est 30, rue Pierre Bretonneau, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30...