Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-05-23 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant directement et individuellement - Aides d'Etat - Décision déclarant une aide... ...C-106/98...Avis juridique important | 61998J0106 Arrêt de la Cour du 23 mai 2000. - Comité d'entreprise de la Société française de production, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT SNRT-CGT, Syndicat unifi...

Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Article 90 du traité CE devenu article 86 CE en liaison avec les articles... ...C-209/98...Avis juridique important | 61998J0209 Arrêt de la Cour du 23 mai 2000. - Entreprenørforeningens Affalds/Miljøsektion FFAD contre Københavns Kommune. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000523-98LY01607...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret N°97-457 du 9 mai 1997 transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Roland LACOLLE demeurant ... 20ème ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 août 1996, par laquelle M.LACOLLE demande : 1° d'annuler...

66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-98PA00424...3ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 11 février 1998 et le 5 mai 1998, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-5391 en date du 12 décembre 1997...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente Le fait que les locataires ne soient plus dans les lieux le... ...98/02249...REPUBLIOUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 23 MAI 2000 APPELANTS: Madame X... Y... épouse Z... née le 03 Décembre 1934 à LA CHAPELLE AU MANS 7 1 Monsieur Paul Marcel Z... né le 27 Février 1933 à CHASSY 71 Domiciliés ensemble: I3 rue Saint Pierre 71130 GUEUGINON représenté par Maître GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maitre LAMOTTE, avocat au barreau de MACON INTIMES ET APPELANTS...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herteman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section B, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Fontamel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le GAEC de Fontamel a formé un pourvoi incident...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Règlement par fractions -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha assurances vie, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. Bertrand Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois...

sur le pourvoi principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes authentiques - Cession... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de la compagnie Les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 2 / de M. Gérald Z..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard de X..., demeurant ..., Nouvelle-Calédonie, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jerôme X..., demeurant ..., 2 / Mlle Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit de la Société de commissaires-priseurs associés Mercier-Velliet-Thullier, dont le siège est Hôtel des Ventes, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...