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Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...42095/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DAKTARAS c. LITUANIE Requête no 42095/98 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 2000 DÉFINITIF 17/01/2001 En l'affaire Daktaras c. Lituanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,    L. Loucaides, Mme F. Tulkens,   Sir Nicolas Bratza, désigné pour siéger au titre de la Lituanie,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001010-98LY00282...Vu, enregistrée le 2 mars 1998, la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ... par la S.C.P. DUMOLIN DU FRAISSE, CHERRIER-VENNAT et TERRIOU, avocats, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 94224 du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate l'illégalité de l'ouverture d'une carrière par la direction départementale de l'Equipement sur un terrain lui...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001010-98LY02224...Vu, enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la S.A.R.L. LA CHOUETTE DU CARGO, dont le siège est ..., par Me Alfred Y..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 984241 du 30 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné de libérer le local qu'elle occupe dans le bâtiment dit "Maison de la Culture" sis ... ; 2 rejette la...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001010-98MA00282...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 février 1998 sous le n° 98MA00282, présentée par M. Henri X..., demeurant à Montjoi 11330 ; M. X... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1995 du ministre charg...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001010-98MA00316...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 1998 sous le n° 98MA00316, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1995 du MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS...

60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-98PA00003...4ème chambre A VU, la requête enregistrée au greffe de la cour, présentée pour Mme Y..., veuve X... demeurant ... par Me Z... ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 19 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnisation réclamée au titre du refus de concours de la force publique pour la période du 5 mai 1993 au 1er avril 1994 à la somme de 22.507 F ; 2...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-98PA00239...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 16 mars 1998, la requête et le mémoire en production de pièces, présentés pour Mme Gilberte Z..., demeurant Les Prés, ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3909 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-98PA00359...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1998, la requête présentée par Mme Marie-France CLAUDE épouse BERTE, demeurant ... ; la requête de Mme BERTE doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 965167 en date du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il n'a pas annulé dans sa totalité l'arrêté du 26 juillet 1996 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a déclaré en état de péril imminent l'immeuble sis...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-98PA01389...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1998, la requête présentée pour la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 92-6818 en date du 15 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-98PA01693...4ème chambre A VU le recours enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1998 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant sa décision en date du 18 novembre 1992, par laquelle il a refusé de prendre en compte à temps plein les services effectués à temps partiel par Mme X... pour procéder à son reclassement dans le corps des secrétaires...