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19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-98DA01289-99DA00663...Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-98DA01326-98DA01915...Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-98DA01643...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. José X...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-98DA01961...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Jeanine Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Vu la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...98/01712...COUR D'APPEL DE REIMS Audiance solennelle ARRÊT N° du 14 novembre 2000 AFFAIRE N : 98/01712 AFFAIRE : S.A. BONOMI C/ S.A. VOLVO AUTOMOBILES FRANCE Décision rendue par le Tribunal de commerce de PARIS du 7 mai 1993 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2000 APPELANTE : La S.A. BONOMI Rue Pierre et Marie Curie 73490 LA RAVOIRE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués près la Cour d'appel de REIMS, et plaidant par Maître BOURGEON, Avocat associé de la SCP THREARD - LEGER...

1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente -... ...97-45001;98-43314...Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-45.001 et 98-43.314 ; Attendu que M. De X... a été engagé à compter du 15 janvier 1990, en qualité de moniteur-éducateur, par l'association " L'Espoir " qui gère un centre d'hébergement pour adultes en difficultés ; que l'employeur, par lettre du 18 décembre 1992, a informé le salarié qu'il faisait jouer la clause résolutoire prévue au contrat de travail s'il n'obtenait pas le diplôme de moniteur-éducateur ou un diplôme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, domicilié en son parquet, tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / de Mme Anne X..., mandataire judiciaire, demeurant Village Viva, La Digue Bas du Fort, 97190 Le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Larrousse, société anonyme, 2 / la société Larrousse, société anonyme, dont le siège est zone d'entreprises de Signes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société SAG Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10629...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Navelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Soflumar Van X... France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société J. Rougier et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / du Groupement d'intérêt économique Axa courtage, venant aux droits du GIE Uni...