Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-01-16 dans la jurisprudence francophone

Manquement d'Etat - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - Non-transposition. Rapprochement des législations... ...C-152/98...Avis juridique important | 61998C0152 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 16 janvier 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'Etat - Directive 76/464/CEE...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Les troubles constitués par des claquements de volets... ...98/01795...DU 16 Janvier 2001 - M.F.B Edgard X... C/ Catherine Y... Aide juridictionnelle RG N : 98/01795 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille un, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Edgard X... né le 08 Avril 1947 à VIC FEZENSAC 32190 Demeurant 11, rue Charles Perrault 32100 CONDOM représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Didier RUMMENS, avocat bénéficie d'une...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Procureur général - Saisine directe - Pouvoir du bâtonnier - Enquête préalable non .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10355...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-10.355 et 98-10.722 qui sont identiques ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, a été poursuivi par son Ordre du chef de démarchage de clientèle et de manquement à la délicatesse dans la perception d'honoraires prélevés sur des sommes revenant à ses clientes ; que l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 décembre 1997 l'a relaxé des faits de démarchage mais l'a sanctionné des autres...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit de la société Groupama assurances mutuelles, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde, 64024 Pau, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Solde débiteur - Recouvrement - Prescription d'un an non . Selon... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11257...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus d'un an après avoir clôturé le compte ouvert à Mme X..., l'établissement public La Poste lui a judiciairement réclamé le remboursement du découvert qu'elle lui avait consenti ; que la débitrice a opposé la prescription ; Attendu que pour rejeter la demande de La...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Refus de paiement - Banque ayant agi sur ordre du gérant de la société tirée -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11308...Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement à l'égard de M. Pierre-François Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1997, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée EGDR la société a, le 2 juillet 1991, informé la Banque nationale de Paris la banque, chez qui la société était titulaire d'un compte, que la procuration qui avait été accordée sur ce compte à son associé, M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre 1ère chambre, au profit de l'administration des Impôts, représentée par M. le directeur des services fiscaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Domaine de garantie limité à un secteur d'activité professionnelle... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit : 1 / de M. Jean Paul X..., 2 / de Mme A... Marra, épouse Gaillard, demeurant tous deux ..., 3 / de M. Daniel Z...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Documents relatifs à une société - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11744...Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes et ordres d'opérations concernant la société Cepra, pour la période durant laquelle elle...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès du ministère public - Ministère... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12279...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 1997, qu'aux termes de deux protocoles d'accord des 1er août et 12 septembre 1990, M. X... a cédé à M. Y... des actions des sociétés SEPA et Savonnerie de Luttenbach ; que ces actes n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse de procéder à cet enregistrement, l'administration fiscale a procéd...