Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-12-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 20 décembre 2000, 97DA02377 et 99DA00685
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001220-97DA02377-99DA00685...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 20 décembre 2000, 99DA10668
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001220-99DA10668...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 99NT01320
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-99NT01320...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me Christian HUGLO, avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1415 et 98-1416 en date du 4 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant que, par ses articles 1er, 2 et 3, ce jugement, respectivement, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 99NT01321
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 65-03-04-05 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-99NT01321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Christian HUGLO, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1441 et 98-1442 en date du 4 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant que, par ses articles 1er, 2 et 3, ce jugement, respectivement, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 99NT02582
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-99NT02582...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée par l'Association collectif S-Eau-S qualité de l'eau du pays de Fougères, dont le siège social est ... Ille-et-Vilaine ; L'Association collectif S-Eau-S qualité de l'eau du pays de Fougères demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1944 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 99NT02917 et 00NT00262
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-99NT02917-00NT00262...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999 sous le n 99NT02917, présentée pour M. Pierre D..., demeurant ..., par Me Ariane XS..., avocat au barreau de Paris ; M. D... demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 99-658, 99-672, 99-673, 99-707, 99-712, 99-713, 99-724 à 99-768 en date du 19 octobre 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a ramené à la somme de 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2000, 98-19343 et suivant
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action en inopposabilité des... ...98-19343;99-10338...Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public trésorier de Créon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 1998, que les époux X... ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2000, 99-10112
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Coquant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de la Coopérative agricole A1, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2000, 99-10116
Sur la deuxième branche VENTE - Garantie - Garantie contractuelle - Vices cachés - Caractère extensif de la garantie contractuelle par... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Centre Europe caravane, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Burstner caravanes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2000, 99-10230
Sur la première branche PREUVE règles générales - Charge - Meuble - Revendication - Action du propriétaire - Défendeur ayant été, à un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant Z... Amaryllis, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
