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| Manquement d'Etat - Article 95 du traité CE devenu, après modification, article 90 CE - Taxe sur les véhicules à moteur. Fiscalité... ...C-265/99...Avis juridique important | 61999J0265 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 15 mars 2001. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Article 95 du traité CE devenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 99BX01474 et 99BX01506
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010315-99BX01474-99BX01506...Vu 1? la requête et les mémoires enregistrés les 18 juin 1999, 20 juillet 1999, 24 août 1999 et 14 octobre 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Claude Z... demeurant ... Haute-Garonne par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Y... et de M. B..., ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 99BX02106
22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010315-99BX02106...Vu le recours, enregistré le 31 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Etienne X..., sa décision, en date du 4 juillet 1997, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ; 2? de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 99BX02886
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010315-99BX02886...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X..., demeurant Bourg de Schoelcher, Schoelcher, Martinique ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance, en date du 6 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 17 novembre 1999 pour la désignation des membres de la chambre de métiers de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 mars 2001, 98LY01403 et 99LY03104
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010315-98LY01403-99LY03104...I Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1998 sous le n 98LY01403, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-988 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1998 accordant à M. Jacques X... décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 mars 2001, 99LY00054
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010315-99LY00054...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 964462 en date du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la fin de non recevoir opposée par le PREFET DE L'ISERE et a, avant dire droit, sursis à statuer sur la demande de la SARL DOMAINE DE BOULIEU jusqu'à ce que l'autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 mars 2001, 99NC02188
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010315-99NC02188...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 38, hameau de Saint Pierre à Le LUC Var ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 951377 en date du 9 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9...
| France, Cour d'appel d'Angers, 15 mars 2001, 99/01677
...99/01677...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG / SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99 / 01677. AFFAIRE : CGEA AGS de RENNES C / X... Dominique, Maître Y... ès-qualités, Jugement du C. P. H. LE MANS du 30 Avril 1999. ARRÊT RENDU LE 15 Mars 2001 APPELANTE : L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA du CENTRE OUEST, délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire, Immeuble le Magister 4, Cours Raphël Binet 35069 RENNES CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE, substitué par Maître...
| France, Cour d'appel de reims, 15 mars 2001, 99/02619
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...99/02619...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION OM/EN AFFAIRE N° : 99/02619 ARRET N° :272 AFFAIRE : SA COFINOGA C/ X... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 07 Septembre 1999 ARRET DU 15 MARS 2001 APPELANTE : Société Anonyme COFINOGA ayant son siège 66 rue des Archives 75003 PARIS Agissant poursuites et diligences de son Président et des Membres du Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT...
| France, Cour d'appel de reims, 15 mars 2001, 99/03077
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Paiement direct A défaut d'accord express des... ...99/03077...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ACB/AB ARRET N° 2 AFFAIRE N° : 99/0307 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de REIMS le 20 Avril 1999 ARRET DU 15 MARS 2001 APPELANT: Monsieur Alain X... 58 Avenue de Saint Julien 08000 CHARLEVILLE MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MARAGE-JUMELIN, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMEE : Madame Grazia Y... épouse...
