| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 67176

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67176
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Frais d'entretien d'un frère infirme.

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Références :

CGI 156 II 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 67176
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67176.19660323