09/12/1968 | FRANCE | N°72675
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1968, 72675
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 72675
Date de la décision : 09/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 Sieur X. n. 73547
Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1968, n° 72675Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72675.19681209
