Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 75704
Date de la décision :
04/11/1969Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant "d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature" - Notion de résidence de plaisance ou servant à la villégiature.
Références :
CGI 156-I 3.
COMP. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1966-06-17 n. 68598
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 nov. 1969, n° 75704Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75704.19691104