Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77129
Date de la décision :
03/12/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition.
Références :
CGI 1726 CGI 1729
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 déc. 1969, n° 77129Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77129.19691203