| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 24 janvier 2025, 23NT03584

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Dalkia Froid Solutions a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Malestroit à lui verser la somme de 5 750,82 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en règlement de deux factures impayées émises les 21 décembre 2017 et 28 juin 2018 relatives à des travaux portant sur l'installation de climatisation de la médiathèque communale, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

Par un jugement n° 2105738 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Malestroit à verser à la société Dalkia Froid Solutions la somme de 5 750,82 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires, en règlement des deux factures litigieuses, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il a également mis à la charge de la commune de Malestroit la somme de 1 500 euros à verser à la société Dalkia Froid Solutions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 mai 2024 qui n'a pas été communiqué, la commune de Malestroit, représentée par Me Lahalle, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 octobre 2023 ;

2°) de rejeter la demande de la société Dalkia Froid Solutions ;

3°) de mettre à la charge de la société Dalkia Froid Solutions la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué du 5 octobre 2023 est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ;

- la société Dalkia Froid Solutions ne s'est jamais prévalue, dans ses écritures de première instance, de la demande qui aurait été formulée par le responsable technique de la médiathèque de ne pas installer le compresseur prévu ou que le compresseur " inverter " aurait été fourni ; le tribunal a soulevé d'office ce moyen, qui n'était pourtant pas d'ordre public ; il n'a pas informé préalablement les parties en leur communiquant ce moyen ; il a donc entaché son jugement d'irrégularité ;

- la société Dalkia Froid Solutions a méconnu ses obligations contractuelles, dès lors que le compresseur prévu n'a pas été mis en place ; elle est donc fondée à opposer une absence de service fait et une exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture afférente ;

- la société Dalkia Froid Solutions a manqué à son devoir de conseil, dès lors qu'il lui revenait de ne pas faire fonctionner uniquement " l'unité esclave 1 " au regard du risque de casse encouru ; elle n'a pas assuré son devoir de conseil au vu de la multiplicité des défauts constatés ;

- elle n'a pas assuré son devoir de suivi et de traçabilité ; elle n'a pas remédié aux désordres constatés, contrairement à ses engagements contractuels ;

- la société Daikin n'a effectué aucune expertise, ni essai de fonctionnement et n'a apporté aucun avis technique ; elle est donc fondée à refuser le paiement de la facture afférente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la société Dalkia Froid Solutions, représentée par Me Belfiore, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Malestroit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chabernaud,

- les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique,

- et les observations de Me Vautier, substituant Me Lahalle, pour la commune de Malestroit

Considérant ce qui suit :

1. La société Dalkia Froid Solutions a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Malestroit à lui verser la somme de 5 750,82 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en règlement de deux factures impayées émises les 21 décembre 2017 et 28 juin 2018 relatives à des prestations portant sur l'installation de climatisation de la médiathèque communale ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard. Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Malestroit à verser à la société Dalkia Froid Solutions la somme de 5 750,82 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux de 8%, en règlement des deux factures litigieuses ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La commune de Malestroit fait appel de ce jugement devant la cour.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par les parties, a indiqué les motifs de droit et de fait qui l'ont conduit à condamner la commune de Malestroit à verser à la société Dalkia Froid Solutions la somme de 4523,10 euros TTC en règlement de la facture impayée émise le 21 décembre 2017, en précisant notamment que ladite société avait bien fourni le compresseur pour réparer l'installation de climatisation de la médiathèque communale et, par suite, respecté ses obligations contractuelles. Dans ces conditions, la commune de Malestroit n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car insuffisamment motivé sur ce point.

4. En second lieu, en estimant que la société Dalkia Froid Solutions avait bien fourni le compresseur commandé par la commune mais que celui-ci n'avait pas été installé, à la demande du responsable technique de cette dernière, le tribunal administratif s'est borné à relever une circonstance de fait qu'il a déduite d'un courrier de ladite société du 26 janvier 2021 produit à l'instance et n'a pas, dès lors, soulevé d'office un moyen. Par suite, la commune de Malestroit n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif que le tribunal aurait soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public et qu'il aurait dû, en tout état de cause, en informer préalablement les parties.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'aux termes d'un contrat signé le 1er juillet 2014, la commune de Malestroit a conclu avec la société Cesbron, devenue la société Dalkia Froid Solutions, un contrat d'entretien des installations de climatisation réversible de la médiathèque communale. Le 12 décembre 2016, la commune de Malestroit a accepté un devis de ladite société pour remplacer un compresseur défaillant sur l'unité esclave n° 2 desdites installations pour un montant de 4523,10 euros TTC. Le carnet d'entretien de la climatisation établit qu'un nouveau compresseur a bien été installé le 29 novembre 2017 ainsi que la carte " Inverter " afférente le 14 décembre suivant, conformément au devis précité. Si la commune soutient que le compresseur ainsi installé n'est pas le bon, il résulte toutefois d'un courrier de la société Dalkia Froid Solutions du 26 janvier 2021, dont les termes circonstanciés ne sont pas sérieusement contestés et sont, en outre, corroborés par les autres pièces produites à l'instance, que le technicien dépêché sur place pendant l'automne 2017 a été contraint d'inverser les compresseurs de l'installation afin de redémarrer provisoirement cette dernière dans le but de chauffer certaines pièces de la médiathèque. En effet, la panne ne concernait pas uniquement le compresseur de l'unité esclave n° 2, objet du devis signé le 12 décembre 2016, mais aussi celui de l'unité esclave n° 1, pour laquelle la commune n'avait sollicité ou accepté aucun remplacement. Le rapport d'intervention du 12 juin 2018 de la société Daikin et celui de l'expert désigné par l'assureur de la commune du 20 novembre 2018 démontrent, en outre, que des désordres affectent la climatisation réversible de la médiathèque depuis 2013, en particulier en ce qui concerne les compresseurs, qui ont été remplacés plusieurs fois. L'expert n'a relevé aucun manquement à l'encontre de la société Dalkia Froid Solutions mais a, au contraire, estimé que les désordres en cause pourraient relever de la responsabilité décennale des constructeurs, à savoir de l'entreprise qui avait été chargée du lot " Plomberie chauffage " lors de la réhabilitation de l'ouvrage, lequel a fait l'objet de réserves levées le 7 septembre 2011. Dans ces conditions, la commune de Malestroit n'était pas fondée à opposer une absence de service fait ou une exception d'inexécution contractuelle pour refuser le paiement de la facture du 21 décembre 2017 d'un montant de 4523,10 euros TTC correspondant au remplacement du compresseur litigieux. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir, pour contester le droit de l'entreprise au paiement du prix dès lors que la prestation a été réalisée, que la société Dalkia Froid Solutions aurait manqué à son devoir de conseil et à ses obligations de suivi et de traçabilité de l'installation.

6. En second lieu, la commune de Malestroit a accepté, le 29 mai 2018, un devis d'un montant de 1227,72 euros TTC de la société Dalkia Froid Solutions afin que la société Daikin procède à une expertise de l'installation de climatisation réversible de la médiathèque communale. Un rapport a ainsi été établi le 12 juin 2018 par la société Daikin à la suite de l'inspection de l'installation opérée par un technicien de cette société, en présence d'un technicien de la société Dalkia Froid Solutions. Ce rapport présente l'historique des réparations et de l'entretien effectués sur la climatisation et décrit les opérations d'inspection réalisées, en particulier le contrôle des valeurs des sondes et capteurs, des bobines détendeurs et des électrovannes. Il préconise, en outre, le remplacement desdites sondes et bobines détendeurs et constate que les trois compresseurs " Inverter " sont en panne, qu'aucune cause n'a pu être identifiée pour expliquer cette panne et que lesdits compresseurs doivent donc être remplacés puis contrôlés en état de fonctionnement. Compte tenu de son contenu, ce rapport établit que les techniciens ont procédé à une inspection de l'installation, à une analyse de ses dysfonctionnements et à l'élaboration de solutions pour y remédier. Il constitue ainsi une prestation conforme au devis signé le 29 mai 2018. La commune de Malestroit n'était, dès lors, pas fondée à refuser le paiement de la facture du 28 juin 2018 d'un montant de 1 227,72 euros TTC afférente à cette prestation, dont l'inexécution n'est pas établie.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Malestroit n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la société Dalkia Froid Solutions la somme de 5 750,82 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires, en règlement des deux factures litigieuses, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les frais liés au litige :

8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Dalkia Froid Solutions, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Malestroit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

9. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Malestroit une somme de 1 500 euros à verser à la société Dalkia Froid Solutions au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Malestroit est rejetée.

Article 2 : La commune de Malestroit versera à la société Dalkia Froid Solutions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Malestroit présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Dalkia Froid Solutions et à la commune de Malestroit.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Picquet, première conseillère,

- M. Chabernaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

Le rapporteur,

B. CHABERNAUDLe président,

L. LAINÉ

Le greffier,

C. WOLF

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 23NT03584