Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la somme de 152 262,96 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société A... et la société MG Construction à lui verser ces mêmes sommes.
Par un jugement n° 2100317 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 164 153 euros TTC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à partir du 21 janvier 2021 et capitalisation, ainsi que la somme de 24 408,42 euros TTC au titre des frais d'expertise, d'autre part, a condamné in solidum la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société MG Construction et la société A... à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 62 824 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires des ouvrages et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à indemniser l'OPH Terres d'Armor Habitat des désordres litigieux, des frais d'expertise et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions reconventionnelle en limitant la condamnation de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A... à lui verser la somme de 62 824 euros ;
2°) à titre principal, de rejeter les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ;
3°) à titre subsidiaire :
- de rejeter les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle au titre des préjudices consécutifs aux désordres en litige ou, à titre encore plus subsidiaire, les ramener à de plus juste proportion ;
- de ramener à la somme de 32 122,85 euros HT le montant des condamnations qui pourraient être prononcées au titre du coût des travaux réparatoires ;
- de mettre à la charge de l'OPH Terres d'Armor Habitat les frais de l'expertise ;
4°) de condamner in solidum la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société MG Construction et la société A... à lui verser une somme de 198 085,45 euros ;
5°) de mettre à la charge de l'OPH Terres d'Armor Habitat ou de toute autre partie perdante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ; en effet, les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; le contrat d'assurance dommages-ouvrage en litige ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public ;
- sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en particulier en ce qui concerne les pertes locatives ; en effet, il résulte des stipulations du contrat qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer les dommages déclarés par Terres d'Armor Habitat et qu'elle ne pouvait pas garantir son assuré sans ce rapport d'expertise ; elle n'a pas été en mesure d'instruire le sinistre en raison des manquements de l'office public qui ne l'a pas autorisée à accéder au chantier pour constater la matérialité des désordres et leur caractère décennal ;
- il y a lieu de retenir que les désordres constatés résultent des fautes du maître de l'ouvrage ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations ; en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur " dommages ouvrage " ne peut être condamné à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d'ouvrage ; par ailleurs, les dommages immatériels n'étaient pas garantis puisque la garantie en litige n'a été souscrite que pour les dommages survenus après la réception de l'ouvrage ;
- le préjudice lié aux pertes locatives sera encore ramené à de plus justes proportions ; les demandes indemnitaires de l'OPH au titre des dommages immatériels en cause d'appel dépassent le montant du plafond de garantie de l'assurance souscrite ; il n'est pas fondé à demander le remboursement d'un préjudice lié à l'augmentation du montant des travaux du fait du passage d'un taux de TVA à 10% au lieu de 5,5% ;
- le montant des travaux réparatoires doit être ramené à la somme de 32 122,85 euros HT ;
- elle est fondée à demander, à titre reconventionnel, la condamnation in solidum des constructeurs, dès lors que les désordres affectant les ouvrages sont imputables à des fautes contractuelles de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A... ;
- les constructeurs ne peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur " dommages ouvrage " ; ils ne peuvent donc pas rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur au motif que ce dernier n'aurait pas préfinancé en temps utile la réparation des désordres ;
- les frais liés aux opérations d'expertise résultent de la volonté de Terres d'Armor Habitat de ne pas poursuivre le règlement amiable de ce sinistre et devront être mis à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, représenté par Me Fekri, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société MMA IARD Assurances Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros T.T.C au titre des désordres, la somme de 152 262,96 euros T.T.C au titre des préjudices consécutifs à ces désordres et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A..., à lui verser les sommes précitées ;
4°) à ce que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et que les intérêts soient capitalisés chaque année à la date anniversaire de l'enregistrement ;
5°) à ce que soit mis à la charge, in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A..., une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, il y a lieu de rejeter la requête ; le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction administrative est bien compétente ; la société MMA IARD Assurances Mutuelles a commis une faute en s'abstenant de lui faire part de sa position, dans le délai imparti, à la suite de sa déclaration de sinistre ; la société MMA IARD Assurances Mutuelles a manqué à ses obligations contractuelles en refusant sa garantie pour des désordres manifestement de nature décennale et en ne permettant pas, en conséquence, un préfinancement rapide des travaux de reprise, alors même que l'entreprise attributaire du lot de travaux faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; le recours à la procédure de référé expertise ne saurait valoir renoncement à la procédure d'expertise amiable ; son refus de garantie est insuffisamment motivé et ne repose sur aucun motif légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont fait l'objet de déclarations régulières de sa part ; le jugement attaqué est régulier ; les indemnisations octroyées par le tribunal sont fondées ;
- à titre subsidiaire, il est fondé à demander la condamnation, au titre de sa responsabilité contractuelle, de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros TTC au titre des désordres, la somme de 152 262,96 euros TTC au titre des préjudices consécutifs à ces désordres et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;
- à titre infiniment subsidiaire, il est fondé à demander la condamnation in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A..., à lui verser les sommes précitées ; en effet, la responsabilité contractuelle de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, et de la société A... est engagée, respectivement pour des fautes dans l'exécution des travaux et un défaut de surveillance de ces derniers ; la responsabilité extracontractuelle de la société MG Construction doit être engagée en qualité de sous-traitant du fait de l'exécution de travaux non conformes aux règles de l'art qui lui est imputable ; les désordres en litige trouvent leur origine dans des fautes conjointes et communes des différents participants à l'opération de travaux qui devront être condamnés conjointement et solidairement à l'indemniser des préjudices subis ; aucune faute ne peut lui être reprochée dans la procédure de passation du marché de travaux litigieux ; si la nullité du marché était caractérisée par la cour de céans, le présent litige pourrait naturellement se régler sur un terrain extracontractuel ; la société Areas Dommages ne justifie pas d'un intérêt à intervenir dans la présente instance, dans la mesure où le litige est sans incidence directe sur ses droits et obligations ; par ailleurs, ses demandes sont infondées.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Areas Dommages, représentée par Me Collet, conclut :
1°) à titre principal, à ce que le jugement attaqué soit annulé en tant qu'il n'a pas admis son intervention volontaire, au rejet de la requête de la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes de l'OPH Terres d'Armor Habitat et de l'ensemble des demandes des parties formées contre elle et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son intervention est recevable, en sa qualité d'assureur de la société Ferreira père et fils, dès lors que le litige a une incidence directe sur ses droits et obligations ;
- à titre principal, les moyens invoqués par la société MMA IARD Assurances Mutuelles sont infondés ;
- à titre subsidiaire, il y a lieu de retenir que les désordres constatés résultent des fautes du maître de l'ouvrage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des assurances ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) ;
- l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chabernaud,
- les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique,
- et de Me Guillois, représentant MMA IARD Assurances Mutuelles, Me Guillon- Coudray, représentant Terre d'Armor Habitat, Me Marie, substituant Me Collet, représentant la société Areas Dommages, Me Bourdeaux, représentant Bureau Veritas construction et de Me Platel, substituant Me Collin, représentant la société A....
Considérant ce qui suit :
1. En 2013, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat (OPH), a décidé d'entreprendre la construction de cinq pavillons au sein du lotissement " Saint-Pabu " situé sur le territoire de la commune d'Erquy. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement d'entreprises composé de la société Atelier BAAU-Habitat Création, en qualité de mandataire, de la société A..., de la société Icofluides Ingénierie et de la société Bati Structures. Le lot n° 1 du marché de travaux relatif au " Gros-Œuvre-voies et réseaux divers (VRD) - Ravalement- Espaces verts " a été attribué à la société Ferreira père et fils. Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira père et fils a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Dommages. Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, conclu une assurance " dommages-ouvrage " auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles le 24 juin 2015. Le chantier a débuté le 7 avril 2015 puis a été arrêté aux termes d'un ordre de service du 18 janvier 2016, la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique, ayant formulé un avis défavorable sur la structure des bâtiments, compte tenu des malfaçons constatées sur les constructions en cours. Côtes-d'Armor Habitat a, en conséquence, saisi le président du tribunal administratif de Rennes d'une demande d'expertise. Désigné le 10 novembre 2016, M. B... a remis son rapport d'expertise le 27 juillet 2020.
2. Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a alors demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la somme de 152 262,96 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société A... et la société MG Construction à lui verser ces mêmes sommes. Par un jugement n° 2100317 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 164 153 euros TTC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à partir du 21 janvier 2021 et capitalisation, ainsi que la somme de 24 408,42 euros TTC au titre des frais d'expertise, d'autre part, a également condamné in solidum la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société MG Construction et la société A... à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 62 824 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires des ouvrages et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La société MMA IARD Assurances Mutuelles fait appel de ce jugement.
Sur l'intervention volontaire de la société Areas Dommages :
3. La société Areas Dommages demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas admis son intervention volontaire. Toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. La société Areas Dommages entend s'associer aux conclusions de son assuré, la société Ferreira père et fils, qui est désormais représentée par la Selarl TCA, qui est en effet son mandataire ad hoc suite à sa liquidation judiciaire. Or, la Selarl TCA n'a produit aucun mémoire devant le tribunal administratif, ni d'ailleurs devant la cour. C'est donc à bon droit que ce dernier n'a pas admis l'intervention volontaire de la société Areas Dommages. Il y a lieu, également, de ne pas l'admettre dans la présente instance d'appel.
Sur l'appel principal de la société MMA IARD Assurances Mutuelles :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. (...). ". Selon l'article L. 421-26 de ce code issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit applicable au litige : " Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ". Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF : " I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. (...) ".
5. D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Il résulte de l'instruction, que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été conclu entre la société MMA IARD Assurances Mutuelles et l'OPH Terres d'Armor Habitat le 24 juin 2015. Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation alors applicables, ce contrat constituait ainsi un marché régi par les règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dont aucune n'a pour objet ou pour effet de le qualifier de contrat administratif. En outre, dès lors qu'il n'était pas soumis au code des marchés publics, il n'avait pas le caractère d'un contrat administratif en application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF.
6. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents contractuels " conditions particulières et " conditions générales ", que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " en cause comporterait des clauses exorbitantes du droit commun. Par ailleurs, ce dernier ne porte pas sur l'exécution de travaux publics et ne fait pas participer la société MMA IARD Assurances Mutuelles à l'exécution même d'un service public, dès lors que son objet principal est seulement de garantir au maître d'ouvrage le paiement des travaux de réparation des dommages de l'ouvrage résultant de la responsabilité des constructeurs. Dans ces conditions, il ne répond pas aux critères de définition du contrat administratif. Compte tenu du fait qu'il est un contrat de droit privé, le litige né de son exécution ressortit ainsi à la compétence de la juridiction judiciaire. C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est estimé compétent pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres d'Armor Habitat contre la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 14 décembre 2023, qui est irrégulier en tant que le tribunal a statué sur les conclusions de l'OPH dirigées contre son assureur et a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à l'OPH Terres d'Armor Habitat la somme de 164 153 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de sa responsabilité contractuelle. En conséquence, il y a lieu pour la cour, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui n'a pas pour effet de porter atteinte au principe de sécurité juridique ou au droit au recours de l'OPH Terres d'Armor Habitat, contrairement à ce que ce dernier fait valoir en défense.
7. En second lieu, compte tenu de l'annulation, par le présent arrêt, de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Rennes de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser l'OPH Terres d'Armor Habitat, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant que le tribunal a également condamné la société, d'une part, à verser à l'OPH la somme de 24 408,42 euros TTC au titre des frais d'expertise et, d'autre part, à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :
8. Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
9. La société MMA IARD Assurances Mutuelles a présenté devant le tribunal administratif, au titre des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et au cas où elle serait condamnée à indemniser son assuré, des conclusions subrogatoires à l'encontre de la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, chargée des prestations de gros œuvre et VRD de l'opération, et de la société A..., en sa qualité de maître d'œuvre, sur le terrain de leur responsabilité contractuelle. Un tel litige est relatif à l'exécution de marchés de travaux publics et il ne résulte pas de l'instruction que les parties en cause seraient unies par un contrat de droit privé. Il ressortit ainsi à la compétence de la juridiction administrative. De même, la société MMA IARD Assurances Mutuelles a présenté sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des conclusions subrogatoires visant la société MG Construction, participante à la même opération de construction en sa qualité de sous-traitante de la société Ferreira père et fils.
10. La société MMA IARD Assurances Mutuelles demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a limité la condamnation de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A... à lui verser la somme de 62 824 euros. Toutefois, la société MMA IARD Assurances Mutuelles n'étant plus subrogée dans les droits de son assuré du fait de l'annulation par le présent arrêt du jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation au bénéfice de l'OPH, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été condamnée par le juge judiciaire à indemniser l'OPH Terres d'Armor Habitat sur le fondement de la garantie assurantielle des dommages à l'ouvrage, elle n'est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice. Dans ces conditions, d'une part, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il condamne, par l'article 6 de son dispositif, in solidum la SELARL TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société MG Construction et la société A... à verser à la société MMA la somme de 62 824 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires des ouvrages, et d'autre part les conclusions qu'elle présente sur ce point devant la cour doivent être rejetées.
Sur l'appel incident de l'OPH Terres d'Armor Habitat :
11. L'OPH Terres d'Armor Habitat demande la condamnation, aux termes de conclusions d'appel incident, de la société MMA IARD Assurances Mutuelles sur le fondement du contrat précité " dommages-ouvrage " conclu le 24 juin 2015. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 6 ci-dessus, seule la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur de telles conclusions, qui doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur l'appel provoqué de l'OPH Terres d'Armor Habitat :
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs :
S'agissant des fautes des sociétés Ferreira père et fils et A... :
12. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 27 juillet 2020, que les bâtiments en construction du lotissement, devant à terme comporter cinq logements, dont Terres d'Armor Habitat est maître d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier des linteaux, poutres et bandes noyées non conformes, imputables à la société Ferreira père et fils qui était chargée des travaux de gros œuvre, qui sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage une fois qu'il sera achevé, ce qui a justifié l'arrêt du chantier prononcé par l'OPH Terres d'Armor Habitat suivant ordre de service du 18 janvier 2016. En raison des manquements aux règles de l'art qu'elle a commis, la société Ferreira père et fils a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'OPH Terres d'Armor Habitat. En outre, ainsi que l'indique l'expert, la société A..., membre du groupement de maîtrise d'œuvre qui était chargé en totalité de la mission de direction de l'exécution des travaux, a commis un défaut de surveillance du chantier constitutif d'une faute contractuelle en partie à l'origine des désordres litigieux. La part de responsabilité des sociétés Ferreira père et fils et A... dans la survenue de ces derniers doit être fixée respectivement à 80 % et 20 % au regard des constatations de l'expert, qui ne sont d'ailleurs pas contestées en défense. Enfin, dès lors que leurs fautes contractuelles ont été à l'origine des mêmes désordres, l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander leur condamnation in solidum afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
S'agissant des préjudices :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander la condamnation de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A... à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour assurer la reprise des ouvrages en cours de construction au sein du lotissement " Saint-Pabu ". L'expert a évalué ces travaux, au titre du gros œuvre, à la somme de 53 558,78 euros HT, et au titre de la plâtrerie et des embellissements rendus nécessaires par les travaux de reprise à la somme de 5 990,18 euros HT, soit un total de 65 504 euros TTC, montant qui n'est pas contesté en défense et qu'il y a donc lieu de mettre à la charge in solidum de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A....
14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fautes contractuelles commises par les sociétés Ferreira père et fils et A... dans l'exécution et la surveillance des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir des logements qui auraient dû lui être livrés le 16 juin 2016, date à partir de laquelle il aurait pu les mettre en location et a donc subi des pertes de loyer, estimées par l'expert à la somme de 97 449,53 euros au 31 mars 2020, à parfaire ensuite à hauteur de 1989 euros par mois. Les pertes de loyer en cause doivent être regardées comme ayant pris fin à la remise du rapport d'expertise, soit le 27 juillet 2020, date à laquelle les travaux réparatoires pouvaient en effet être exécutés dès lors que les causes et l'étendue du dommage étaient alors connus. Il faut toutefois ajouter à cette période une durée de trois mois correspondant à la durée estimée desdits travaux réparatoires. Il sera donc fait une juste appréciation des pertes locatives invoquées par l'OPH en les évaluant à la somme totale de 110 000 euros, dont ni le principe, ni le montant, ne sont contestés en défense, et qu'il y a donc lieu de mettre à la charge in solidum de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A....
15. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'en raison des fautes contractuelles des sociétés Ferreira père et fils et A..., lesquelles ont eu pour conséquence de le priver de la livraison des ouvrages le 16 juin 2016, l'OPH Terres d'Armor Habitat a exposé des frais supplémentaires, en particulier de mise en sécurité du chantier, pour un montant de 18 274 euros TTC, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en défense, qu'il y a donc lieu de mettre à la charge in solidum de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A....
16. En dernier lieu, l'OPH n'établit pas, faute de produire des pièces actualisées à ce titre, qu'il aurait subi un préjudice en raison du passage du taux de la TVA à 10 %. Sa demande indemnitaire sur ce point doit donc être rejetée.
17. Dans ces conditions, l'OPH Terres d'Armor Habitat est seulement fondé à demander la condamnation in solidum de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A... à l'indemniser à hauteur de 193 778 euros TTC.
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société MG Construction :
18. S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. Il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
19. L'OPH Terres d'Armor Habitat entend engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société MG Construction en qualité de sous-traitant de la société Ferreira Père et fils. Toutefois, conformément à ses demandes, il a pu utilement engager la responsabilité de cette dernière in solidum avec la société A..., ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 12 ci-dessus. Ses conclusions dirigées contre la société MG Construction, dont la responsabilité est limitée à 10 % du montant des préjudices en cause et ne saurait se substituer en totalité à celle de l'entreprise titulaire du marché, doivent donc être rejetées.
20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 19 qu'il y a lieu d'annuler, par la voie de l'effet dévolutif, le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 en tant qu'il statue sur les conclusions subsidiaires de l'OPH Terres d'Armor Habitat recherchant la responsabilité contractuelle des constructeurs.
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :
21. En premier lieu, l'OPH Terres d'Armor Habitat a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 193 778 euros TTC, à compter du 21 janvier 2021, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Rennes.
22. En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. La demande de capitalisation d'intérêts formulée par l'OPH Terres d'Armor Habitat prend, dès lors, effet à compter du 21 janvier 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les dépens :
23. Par une ordonnance du 24 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. B... à la somme de 24 408,42 euros TTC, mise à la charge provisoire de l'OPH Côtes-d'Armor Habitat. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A..., ces dépens.
Sur les frais liés au litige :
24. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de la société A... le paiement d'une somme de 1500 euros chacune au titre des frais exposés par l'OPH Terres d'Armor Habitat et non compris dans les dépens. En revanche, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MG Construction n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OPH au titre des frais non compris dans les dépens dirigées contre ces sociétés.
25. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et Areas Dommages, cette dernière n'étant en tout état de cause pas une partie au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : L'intervention volontaire de la société Areas Dommages n'est pas admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 est annulé.
Article 3 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par l'OPH Terres d'Armor Habitat et son appel incident dirigés contre la société MMA IARD Assurances Mutuelles au titre de sa responsabilité contractuelle d'assureur " dommages-ouvrage " sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 4 : La Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et la société A... sont condamnées in solidum à verser à l'OPH Terres d'Armor Habitat la somme de 193 778 euros TTC en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le programme de construction situé à Erquy.
Article 5 : La somme mentionnée à l'article 4 du présent arrêt portera intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2021. Les intérêts échus à la date du 21 janvier 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 6 : La Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et la société A... verseront in solidum à l'OPH Terres d'Armor Habitat la somme de 24 408,42 TTC au titre des frais d'expertise.
Article 7 : La Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et la société A... verseront chacune à l'OPH Terres d'Armor Habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le surplus des conclusions présentées par la société MMA IARD Assurances Mutuelles et l'OPH Terres d'Armor Habitat est rejeté.
Article 9 : Les conclusions de la société Areas Dommages présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 10 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, TCA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, A..., MG Construction, Areas Dommages et à l'OPH Terres d'Armor Habitat.
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Chabernaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.
Le rapporteur,
B. CHABERNAUDLe président,
L. LAINÉ
La greffière,
A. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 24NT00425
