La jurisprudences de Bénin - page 10

N°53/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-16/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : Aa B ET A Ab C C/ MINISTERE PUBLIC ET ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de prorogation de mandat de dépôt non — Irrecevabilité Défaut de motivation — Mise en œuvre de plusieurs cas d’ouverture à cassation — Moyen complexe — Irrecevabilité oui Manque en fait le moyen tiré de la violation de la loi dès lors que les mandats de dépôt dont le défaut de prorogation a été allégué ont été régulièrement prorogés. Est complexe, donc irrecevable, le moyen qui met en...

N°44/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2019-85/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : Ab X CONTRE C Y Aa AG B Z A, HERITIERS DE FEU JEAN GUALBERT REPRESENTES PAR BONITO SOUKPO, SOBEMAP ET AUTRES. Droit foncier — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°60 du 22 août 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab X a déclaré former pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°075/19 rendu le 30 juillet 2019 par la deuxième chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour...

N°46/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-107/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : COLLECTIVITE C AG REPRESENTE PAR Z C AG B X CONTRE HERITIERS DE FEU Af A REPRESENTES PAR GUERIN MATHIEU EDJEKPAN. Droit foncier — Violation de la loi — Application de la loi en vigueur au moment des faits — Cassation Non. Droit foncier — Violation de la loi — Absence d’indication du nom du représentant du ministère public — Cassation Non. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 761 du code des personnes et de la famille, dès lors que les juges du fond ont constaté que la vente du domaine litigieux de...

N°48/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-60/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : A B Y CONTRE Ab X. Droit foncier — Excès de pouvoir des juges Non — Appréciation souveraine des faits et preuves Oui _ Irrecevabilité. Droit foncier — Violation du principe d’égalité de traitement des parties au procès — Défaut de caractérisation — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi — Objet du litige — Examen des pièces du dossier — Convention de vente — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi par fausse qualification des faits Non — Appréciation souveraine des faits Oui — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen...

N°48/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-39/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : B C ME AMOS AKONDE C/ MINISTERE PUBLIC, Aa A, FAUSTIN HOLONOU ET COOVI ANTOINE YESSINOU. Droit pénal — Violation de la loi par refus d’application — Défaut de preuve - Contestation de droit de propriété — Exception préjudicielle — Juges d’appel Violation de la loi par refus d’application — Pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité oui N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application de l’article 391 du code de procédure pénale, dès lors que les juges d’appel ont relevé la défaillance de...

N°49/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-47/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : AO AI AO AK, Z AH, B X ET AG AJ ALIAS Al Ad C/ MINISTERE PUBLIC. Droit pénal — Cour d’assises — Défaut de motivation —- Accusé — Dispense de l’obligation de motivation — Votes émis pendant la délibération — Rejet oui N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de motivation d’un arrêt d’une Cour d’assises dès lors que la Cour d’assises n’est pas soumise à l’obligation de motivation, ses décisions, résultant de l’expression des votes émis au cours de la délibération par la majorité des membres de la formation ayant siégé. La Cour, Vu les actes numéros...

N°040/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-87/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab Ac, Af Ac ET Ae Aa B CONTRE PATRICIA RODRIGUEZ ET ROBERT MONTCHO. Droit foncier — Appel interjeté par déclaration verbale Oui — Irrecevabilité. Est irrecevable, en vertu des dispositions de l’alinéa 1“ de l’article 413 de la loi n°2013-01 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, l’appel interjeté par déclaration verbale. La Cour, Vu l’acte n°002/20 du 03 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, conseil de Ad Ab Ac, Af Ac et Ae Aa B, a déclaré élever...

N°041/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-103/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Z Aa X REPRESENTANT LES HERITIERS DE FEUE Y B CONTRE HERITIERS DE FEU Ai C REPRESENTES PAR ERIC A. KINKPE ET Af A. Droit foncier — Violation de la loi — Indivision — Vente d’un bien indivis — Mandat de coindivisaires — Défaut de contestation — Rejet. Encourt rejet, s’agissant d’une vente de bien indivis, le moyen tiré de la violation des dispositions légales relatives à l’indivision, dès lors que les juges du fond se sont basés sur le mandat donné au vendeur par ses coindivisaires et sur l’absence de contestation de ces derniers. La Cour, Vu...

N°43/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-54/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN GAB SA C/ MINISTERE PUBLIC, C Y, Z A B ET SEKOU TOURE. Droit pénal — Code CIMA — Violation des dispositions des articles 227 et 274 — Conditions de survenance d’un accident — Appréciation souveraine des juges du fond Défaut de base légale — Manque de motivation — Article 499 alinéa 2 du code de procédure pénale — Arrêté général du 24 juillet 1956 — Conditions de l’imputabilité d’un accident Les conditions de survenance d’un accident sont des éléments de faits qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du...

CDK N° 49/CA du Répertoire N° 2021-33/CA2 du Greffe Arrêt du 20 avril 2022 AFFAIRE : A Aa Ad Ac Ab Ministre du Travail et de la Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 05 juillet 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 02 août 2021 sous le n° 1127/GCS, par laquelle A Aa Ad Ac Ab, assistante des services informatiques à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins de la régularisation de sa situation administrative avant son admission à la retraite et du...