La jurisprudences de Bénin - page 13

N°32/CA du Répertoire N° 2015-103/CA3 du Greffe Arrêt ADD du 11 mars 2022 AFFAIRE : ADJOVI Honorat - Yanick Linda Tracy AGBOTON - Octave AKPLOGAN - Marius CHADARE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 juillet 2015, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 22 juillet 2015 sous le numéro 587/CS/CA/S, par laquelle ADJOVI Honorat a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d'annulation du titre foncier n°12862 du 19 août 2014 délivré à A Ab Ac Aa sur la parcelle "G" du lot 3950 du lotissement de...

N° 031/CA du Répertoire N° 2021-46/CA3 Arrêt du 11 mars 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Emmanuel TODAN Ministère de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 décembre 2021, enregistrée au greffe le 20 décembre 2021 sous le n°1849/GCS, par laquelle TODAN Emmanuel, retraité des Forces Navales, Tel. 97 24 25 33 / 98 81 39 58, a saisi la Cour suprême d’un recours en reconstitution de carrière et en réparation de préjudices liés à la mauvaise gestion de celle-ci ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

N°22/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-21/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A ME VICTORIEN O. FADE CONTRE X Ac B ME MAGLOIRE YANSUNNU Procédure civile — Action non transmissible — Divorce — Décès de l’une des parties litigantes — Extinction de l’instance. Doit être déclarée éteinte, pour cause de décès de l’une des parties litigantes, l’instance dont l’action est non transmissible, en vertu de l’article 469 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La Cour, Vu l’acte n°008/EP-CA-COT-19 du 02 décembre 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître...

N°23/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-02/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN REPRESENTEE PAR MARCEL BERGERON CABINET D’AVOCATS DES FRERES Z - AKOHOU GBACADA X ME ROLAND S.ADJAKOU CONTRE -AKOHOU GBACADA X ME ROLAND S. B -SOCIETE INTER-CON Y AG A REPRESENTEE PAR MARCEL BERGERON Droit social — Licenciement abusif — Défaut de réponse à conclusions - Motif de licenciement notifié par écrit — Rejet. Moyen de cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité. Condamnation à dommages - intérêts - Fixation du quantum — Appréciation souveraine du juge du fond. N’est pas reprochable du grief...

N°24/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-15/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AMOUSSOUVI ET COMPAGNIE SARL SISE AU MARCHE DANTOKPA A COTONOU LIEUDIT JARDIN BOUTIQUE B2-25 - SUZANNE MOUSSOUVI ME CYRILLE DJIKUI CONTRE Aa A ME FILBERT T. C Procédure civile — Défaut de réponse à conclusions non — Défaut de base légale non — Rejet. N’est pas reprochable du grief de défaut de réponse à conclusions, l’arrêt de la Cour d’appel qui, dans ses énonciations et motivations a répondu au concluant. Mérite rejet, le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale tend en réalité à remettre en discussion devant la haute...

N°24/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ai B REPRESENTEE PAR Ad B CONTRE SUCCESSION DE FEU Z X SUCCESSION DE FEU AG REPRESENTEE PAR Y HOUNSA. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Moyen invoqué pour la première fois en cassation — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Violation de la loi par mauvaise application — Non communication de dossier au ministère public — Litige opposant des particuliers — Titre foncier de l’Etat — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen évoqué pour la première fois en cassation. Ne sont pas reprochables du...

N°26/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-56/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ag AX HERITIERS DE FEU KAKPO SOSSA, HERITIERS DE FEU Ax AT, AM Ae AK ET Af X AK CONTRE BC B ET HERITIERS DE FEU Z AJ REPRESENTES PAR AO AJ. Droit foncier — Défaut de base légale — Mesure d’instruction — Liberté d’appréciation du juge Oui — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale par omission d’ordonner des mesures d'instruction, dès lors que les juges du fond peuvent ordonner ou passer outre les mesures sollicitées par les parties et que leur conviction est établie relativement aux faits. La Cour, Vu l’acte n°55/21 du 12...

N° 26/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-06/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab A ME ROLAND S. B CONTRE FEDERATION DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT MUTUEL FECECAM DU BENIN ME RAFIOU PARAÏSO Procédure civile — Moyen de cassation — Violation de la loi par mauvaise application des articles 485, 492 et 493 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Non - Rejet. Violation de la loi notamment des articles 1101, 1109 et 1116 du code civil Non - Rejet. Défaut de réponse à conclusions Non - Rejet. N’est pas reprochable de la violation des articles 485, 492 et 493 du code de procédure...

N°27/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-72/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ae X REPRESENTES PAR Z X CONTRE Ac C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Violation de la loi — Décision légalement justifiée — Rejet Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Violation de la loi — Décision légalement justifiée — Rejet Oui. Ont justifié leur décision et ne sont donc pas reprochables de violation de la loi, les juges d’appel qui dans leur motivation ont évoqué des faits dont ils ont tiré des conséquences de droit. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la...

N°28/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-77/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU X A REPRESENTES PAR B Z A CONTRE Y C. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits Non — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Défaut de réponse à conclusions Non — Réponse aux conclusions y relatives Oui — Adoption des motifs du premier juge Rejet. Droit foncier — Violation de la loi Non — Imprécision du moyen sur le reproche de violation de la loi Oui — Rejet. Encourt irrecevabilité, le moyen tiré de la dénaturation des faits, dès lors que ce dernier ne constitue pas un cas d’ouverture...