La jurisprudences de Bénin - page 16

N°16/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-29/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : JEAN C. C REPRESENTANT L’ORDRE DE LA ROSE A Z SISE A COTONOU ME MAXIMIN E. CAKPO- ASSOGBA CONTRE Ac X ME THEODORE ZINFLOU Procédure civile — Signification à personne d’exploit d’avenir — Arrêt de défaut — Violation de la loi — Cassation Contradiction entre motifs et dispositif — Absence d’erreur matérielle — Cassation Moyens de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain du juge du fond — Irrecevabilité A violé la loi et encourt cassation de ce chef, l’arrêt qualifié de défaut en dépit de la preuve au dossier de la signification...

N°16/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-27/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : COMLAN Ad AG CONTRE Ab Ac Ag AK. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Non application immédiate de l’article 4 de la loi n°2020-08 — Litige non pendant devant la cour d’appel — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des dispositions de l’article 4 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice relativement à la forme de l’appel, au litige qui n’était plus pendant devant la cour d’appel au moment de l’entrée en vigueur de cette loi. La Cour, Vu l’acte n° 85 du 24...

N°16/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-17/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B A C C/ LE MINISTERE PUBLIC. Droit - Pourvoi en cassation —_ Moyen critiquant une ordonnance de prorogation de détention provisoire - Arrêt de la section des libertés et de la détention de la chambre des appels dont pourvoi — Irrecevabilité du moyen Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motifs — Rejet d’une demande de mise en liberté provisoire — Adoption des motifs du premier juge — Principaux actes d’instruction non encore réalisés — Enonciation - Rejet Est irrecevable, le moyen tendant à critiquer une ordonnance de prorogation de...

N°17/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-119/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : X B ET AUTRES CONTRE HERITIERS DE FEU Ab Z REPRESENTES PAR Ad Z ET AUTRES. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Contrariété de décision — Défaut de pourvoi contre décision contraire — Rejet Oui. Pourvoi en cassation — Moyen — Défaut de contradiction — Parties mises à même de présenter leurs moyens — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la contrariété de décision alors que le jugement invoqué et prétendu contraire à l’arrêt attaqué ne fait pas l’objet du pourvoi en cassation sous examen, ne mettant donc pas...

N°17/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-05/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Aa A B SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES CONTRE SOCIETE TRANSACIER SA ME BERTIN AMOUSSOU Procédure sociale — Modification du contrat de travail — Fautes du travailleur - Licenciement légitime — Violation de la loi non N’est pas reprochable du grief de la violation des articles 24 alinéa 2 et 52 du code du travail, l’arrêt qui, après avoir caractérisé un manque de responsabilité du travailleur entrainant une perte de confiance de l’employeur, a jugé que la modification de son contrat de travail est conforme aux...

ARRETS DE DECHEANCE N°18/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-41/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Aa A CONTRE ENAGNON MARC SINGBO. Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné et qui n’est pas bénéficiaire d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 130 du 15 décembre 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Aa A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°131/20 rendu le 08 décembre 2020 par la première chambre civile de droit de propriété foncière de...

ARRÊTS DE REJET N°008/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-84/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : ROCK B Y C/ MINISTERE PUBLIC, THEOPHILE KOSSIVI HESSOU ET PIERRETTE FAH. Droit pénal — Procédure pénale — Faux certificat —- Fausse attestation - Preuves — Supplément d’information — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité du moyen Pourvoi en cassation — Moyen du pourvoi — Cas d’ouverture à cassation -Dénaturation du sens clair et précis d’un écrit — Dénaturation des faits — Irrecevabilité Droit pénal — Faux certificat — Fausse attestation — Usage de faux certificat et fausse attestation — Faits...

N°009/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-106/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ELITE GROUPE BTP SARL REPRESENTEE PAR CHARLES- LOUIS Z Y CONTRE Ac C B. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°81/20 du 08 juillet 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Zakari BABA BODY, conseil de la société ELITE GROUP BTP Sarl représentée par Ab Ae Z Y, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°078/20 du O9 juin 2020...

N°010/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-114/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Aa B REPRESENTEE PAR Af ET Ad B CONTRE X Ac A EPOUSE KPADOJOUDA. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Dénaturation des écrits — Non précision de l’écrit dénaturé — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Dation en paiement — Violation des articles 931 du code civil, 843 et 846 du code des personnes et de la famille Non. Est irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation des écrits mais qui ne précise pas lequel des écrits produits aurait été dénatur...

N°014/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-129/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac A CONTRE HERITIERS DE FEU B A REPRESENTES PAR MAGLOIRE AZA HOUEDANOU. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Absence de cas d’ouverture à cassation — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui se borne à critiquer l’appréciation par les juges du fond d’éléments de fait et qui ne met en œuvre aucun cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°94/20 du 18 août 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Césaire SANVI, conseil de Ac A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...