La jurisprudences de Bénin - page 18

AAG N°09/CA du Répertoire N° 2021-37/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : A Ab Ministre du Cadre de Vie Développement Durable REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Kandi du 26 août 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 août 2021, sous le n°1305/GCS, par laquelle A Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n° 011/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SP-C007SGG21 du 12 février 2021, pour non prise en compte des droits acquis des officiers...

ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°001/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-17/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ab B A C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa C. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Eléments matériel et moral de l’infraction — Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond — Irrecevabilité oui Procédure pénale —_ Pourvoi en cassation —_ Motifs contradictoires — Insuffisance de preuve du préjudice subi — Montant du préjudice — Cassation oui Procédure pénale — Violation du principe de réparation intégrale — Condamnation à un montant forfaitaire à titre de dommages-intérêts L’examen des éléments...

ARRETS DE DECHEANCE N°002/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-55/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : A B c/ MINISTERE PUBLIC ET PASCAL ADOUWEKONOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance oui Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 11/20 du 02 avril 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hervé GBAGUIDI, conseil de A B a déclaré élever pourvoi en cassation...

N°004/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-53/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa C/ MINISTERE PUBLIC, JOURNAL « L’AUTRE FRATERNITE », GUY QUENUM ET HUBERT DJOGUE. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Mise en demeure — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance oui Tout demandeur qui, en dépit de la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal et qui n’a pas fait la preuve d’une demande d'assistance judiciaire dans le même délai est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 21/19 du 08 novembre 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de...

ARRÊTS DE REJET N° 01/CJ-CM DU REPERTOIRE N° 2001-19/CJ-CM DU GREFFE ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES CONTRE DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS ET DES DOMAINES DGID RECEVEUR DES IMPOTS DU CHAMP DE FOIRE ME HELENE KEKE-AHOLOU SOCIETE AFRICAINE DE TELECOMMUNICATIONS, TELEMATIQUES ET COURANTS FIBRES SATT SOCIETE DRINKTEC-BENIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par fausse interprétation — Non application de la loi en la cause - Rejet oui. Violation de la loi par refus d’application — Contestation fiscale...

CASSATION AVEC RENVOI N°01/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 1985-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : C B CONTRE Aa X. Procédure civile —Invocation d’office de la prescription immobilière acquisitive — Défaut de sollicitation préalable des observations des parties — Violation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Ont méconnu le principe du contradictoire, les juges d’appel qui invoquent d’office la prescription immobilière acquisitive de l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931, sans en avoir au préalable sollicité les observations des parties. La Cour, Vu l’acte n° 13 du 11 mai 1983 du greffe de la...

N°02/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-011/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : NADINE DOSSOU-SAKPONOU SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AMERICAN TOBACCO BAT BENIN -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS AQUEREBURU amp; PATNERS ME ABDON DEGUENON Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin — Dénomination « Président de la Cour » - expression générique — excès de pouvoir —- Enonciation d’arrêt - Rejet oui Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité. Procédure civile...

ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité Oui. Droit civil — Juridiction d’appel — Enonciation des moyens des parties — Impartialité Oui. Droit foncier — Entrée en vigueur du code foncier et domanial - Titre foncier — Validit...

N°04/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-04/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : -KOUNDO VLAVO ME YVES KOSSOU —-BENIN PETROLEUM SERVICES PBS MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN CONTRE -BENIN PETROLEUM SERVICES PBS MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN -KOUNDO VLAVO ME YVES KOSSOU Droit social — Différend individuel de travail — Violation de la loi — Existence d’un contrat de travail — Compétence du juge social oui — Non fondé Rejet. Pourvoi en cassation — Moyen — Dénaturation des faits et mauvaise interprétation de la loi non - Interprétation du procès-verbal...

N°05/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2019-14/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : PIERRE MEHOBA - WILFRIED HOUEDANOU -DANIEL GLIN -ROMAIN EGBAKPO ME ROLAND S. C CONTRE SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES Procédure sociale — Défaut de réponse à conclusion — Confirmation de jugement et infirmation du jugement — Rétablissement des droits — Rejet oui. Procédure sociale — Violation de la convention collective, du code de travail, de la Constitution du Bénin et du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes — Défaut de preuve...