La jurisprudences de Bénin - page 23

CB N° 318 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2020-51/CA3/du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 octobre 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Affaire : LOKO S. Ac Maire d’Akpro-Missérété La Cour, Vu la requête en date à Akpro-Missérété du 13 octobre 2020, enregistrée au greffe le 14 octobre 2020 sous le n°310/GCS/ECM, par laquelle LOKO S. Ac, chef par intérim du village d’Amouloko dans la commune d’Akpro- Missérété, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n°10 D/62/MAM/SG/DAG/SSA/SA du 05 octobre 2020 portant...

AAG N°308/CA du Répertoire N° 2020-05/CA; du Greffe Arrêt du 21 octobre 2021 AFFAIREX: D’C Ac Ai A. Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 13 février 2020, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2020 sous le n° 205/GCS, par laquelle dXC Ac Ai A, magistrat domicilié à Ah Ae, lot 1878, maison d’ALMEIDA, ayant pour conseils maîtres Ab B et Ag Aa AXC, a saisi la Cour d’un recours en annulation du décret n°2019- 423 du 25 septembre 2019 portant nomination de l’intéressé aux fonctions de...

N° 60/CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-72/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Aa A Mes Hippolyte YEDE amp; Caster AZIA C/ Ae B Me Gervais HOUEDETE. Droit foncier – Non prise en compte de la convention anciennement affirmée – Cassation Oui. Encourt cassation, la décision qui, au mépris des dispositions du dernier alinéa de l’article 381 du code foncier et domanial, fait prévaloir une convention de vente postérieurement affirmée sur une autre déjà affirmée par la même administration et portant sur le même immeuble. La Cour, Vu les actes numéros 40 et 48/19 en dates des 04 et 19 juillet 2019 du greffe de la cour...

N°59/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-49/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Ae A, Af X et Ac X Me Prosper AHOUNOU C/ Ab Ah B Me Théodore ZINFLOU. Droit foncier et domanial —- Détermination de la compétence — Objet de la demande. Relevent de la compétence du juge judiciaire notamment du juge foncier les litiges portant sur le droit de propriété. La Cour, Vu l’acte n°17/19 du 05 mars 2019 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Prosper AHOUNOU, conseil de Ae A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°29/19 rendu le 26 février 2019 par la chambre de droit de...

ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N° 60/CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-72/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Ac X M°S Hippolyte YEDE amp; Caster AZIA CI Ab C Me Gervais HOUEDETE. Droit foncier — Non prise en compte de la convention anciennement affirmée — Cassation Oui. Encourt cassation, la décision qui, au mépris des dispositions du dernier alinéa de l’article 381 du code foncier et domanial, fait prévaloir une convention de vente postérieurement affirmée sur une autre déjà affirmée par la même administration et portant sur le même immeuble. La Cour, Vu les actes numéros 40 et 48/19 en dates des 04 et 19...

N°61/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-118/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire: Ae Ac C SCPA DTAF ClHéritiers de feu Aa C B C et Ah Y et autres M°S Ab A amp;Af Z. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, s’abstient de faire la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 108/20 du 26 août 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel la SCPA DTAF, conseil de Ae Ac C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°114/20 rendu le 11 août 2020 par la deuxième...

PRESIDENT; Michèle U. A. CARRENA ADUSSUU et Georges TOUMATOU, CONSEILLERS Et prononcé à l’audience publique du vendredi neuf juillet deux mille-vingt-un, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de : Nicolas BIAO, AVOCAT GENERAL; Osséni SEIDOU BAGUIRI, GREFFIER; Et ont signé Le président-rapporteur, Le greffier. Sourou Innocent AVOGNON Osséni SEIDOU BAGUIRI N°61/CJ-P du répertoire ; N° 2021-56/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021; Affaire : LE DIRECTEUR GENERAL DES EAUX FORETS ET CHASSES CI - MINISTERE PUBLIC - ETIENNE HOUGNI Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilit...

N°63/CJ-DF du répertoire ; N° 2021-40/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Collectivité C B rep/ Oké Ac C Me Jean-Claude AVIANSOU CHounsa GNANSOUNOU François GODONOU et Bernard GBENOU SCPA AHOUNOU amp; CHADARE. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui s’abstient de faire la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 134 du 29 décembre 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude AVIANSOU, conseil de la collectivité LOKO HOUNSA représentée par Oké Ac C, a...

N°66/CJ-P du répertoire ; N° 2021-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : - Ad B - Ab A CI - MINISTERE PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°009/CRIET/CA-SLD du 20 juillet 2020 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme CRIET par lequel maître Gustave ANANI CASSA, conseil de Ad B et de Ab A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°009/CRIET/CA- SLD rendu le 16...

AAG N°306/CA du Répertoire N° 2018-58/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ag Ac REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 octobre 2018, enregistrée au greffe le O5 novembre 2018 sous le n°529/GCS par laquelle A Aa, commissaire de police de deuxième classe, matricule 6027, ayant pour conseil, maître Safiatou BASSABI ISSIFOU, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la décision de sa radiation des effectifs des agents de l’ex-police nationale, contenue dans le relevé du conseil des ministres en...