La jurisprudences de Bénin - page 28

N°207/CA du Répertoire N° 2005-150/CA, du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : MISSINHOUN Pierre et 41 autres Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 novembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 novembre 2005 sous le n°1311/GCS, par laquelle Am Bh A, Ad Bi BJ, Ar AU, Ae Bl, Bs AS, Bm AI, Aa B, SOSSAMINOU, Az Bv AV, Al BE, Bf C, Ad X, Bb Af AR, Ay B, Ba AL, Av AG, An AY, Au BD, Bm Z, Aa Ab AZ, Ag Bq...

N°210/ CA du Répertoire N°2011-118/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : SAGBOHAN S. Ab Aa Directeur Général de la Police DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 décembre 2011 sous le n°1071/GCS, par laquelle SAGBOHAN S.N. Eustache, Inspecteur de Police de 2*"° classe, a saisi la haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir contre la sanction de quarante-cinq 45 jours d'arrêt de rigueur...

N° 211 / CA du Répertoire N° 2012-70/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : B A c/ Ministre des Enseignements et Primaire MEMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maternel La cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Parakou du 11 juin 2012, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juin 2012 sous le n° 682/GCS, par laquelle B A, instituteur à l’école primaire publique de TITIROU- A, a saisi la Cour d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision objet de la lettre n o 677/MEMP/DC/DRH/SP du 04 avril 2012 du ministre des enseignements maternel et...

N°213/CA du Répertoire N° 2014-84/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : B Ae Af Ministre de la Défense Nationale MDN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du Cabinet du Président de la Cour suprême le 17 juillet 2014 sous le n°1871, B Ae Af, ex-matelot de 2°"° classe des Ag Ab Aa, a saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins de régularisation de sa situation administrative ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

N°216/CA du Répertoire N° 2016-90/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : B Aa Ad Direction de l’Organisation des Armées DOPA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du Personnel La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 12 mai 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 297/GCS, par laquelle B Aa Ad, adjudant, matricule 4092, à la retraite, a introduit un recours en contestation de sa date de départ à la retraite et en reconstitution de sa carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

N” 070/CJ-CM du RÉPERTOIRE ; N° 2019-31/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 23 Juillet 2021 ; Affaire : NOUVELLE SOCIETE D’ASSURANCE NSIA SCPA HK amp; Associés Contre A Aa DE Ac C Me Roland Salomon ADJAKOU Droit civil — Violation de la loi — Défaut de preuve — Possession d’état — Acte de mariage-époux. Violation de la loi — Mariage légal — Mariage coutumier — Code des personnes et de la famille. Procédure civile — Incompétence — Traité OHADA - Acte uniforme. La preuve de la possession d’état pouvant être faite par tous les moyens, il ne peut être exigé d’un époux la production de l’acte de mariage comme seule preuve de cette qualité. N’est...

N°194/CA du Répertoire N° 2006-125/CA3 Arrêt du 23 juillet 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Hoirs AGBINZOUNON CAKPO ET C Maire de Cotonou et Casimir OSSE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 1” décembre 2006, enregistrée au greffe le 06 décembre 2006 sous le n°1207 /GCS, par laquelle, les Héritiers A Ab et C, représentés par Ac A et Aa B, assistés de maîtres Hélène KEKE — AHOLOU et Christelle AHOLOU, avocats au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation de la décision n°38/SC/LR/MR du 13 juin...

œ N°196/CA du Répertoire N° 2007-36/CA3 Arrêt du 23 juillet 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BIO-OURE BAGUIRI KORA Mairie de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 mars 2007, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 12 mars 2007 sous le numéro 190/CS/CA, par laquelle BAGUIRI KORA Bio Ouré a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté municipal n°252/MCOT/SG/DS AS/DSA-SRH du 23 novembre 2006 portant nomination d’assistants de chefs d’arrondissement chargés de la prospective et du développement...

CB N°201/CA du Répertoire N° 2011-029/CA3 du Greffe Arrêt du 23 juillet 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Ae et C Aa Préfet de l’Atlantique et du Littoral et autres La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémôire ampliatif en date à Cotonou du 28 mars 2011, enregistrée au greffe le 1°" avril 2011 sous le n°263/GCS , par laquelle Y Ae et C Aa, assistées de maître Montand AÏKPON, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation des permis d’habiter n°2/1274 du 16 décembre 2002 et n°2/1540 du 20...

COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le 11 mai 2021 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aa, a été enregistré sous le n°2021-61/CJ-P Le...