La jurisprudences de Bénin - page 33

HOD N° 143/CA du Répertoire N° 2013-28/CA3 du Greffe Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : Maire de Cotonou Préfet des départements de et du Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 février 2013, enregistrée au cabinet du Président le 19 février 2013 sous le n°0494, par laquelle le maire de la commune de Cotonou a saisi la Cour suprême, d'un recours en annulation de l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT du 19 décembre 2012 du préfet de l’Atlantique et du Littoral portant création d'une...

N° 35/CJ-P du répertoire ; N° 2020-18/CJ-P du greffe ; Arrêt 25 juin 2021 ; Affaire A Ac X C/ - MINISTERE PUBLIC - Y Z Procédure pénale – Détention provisoire - Chambre des libertés et de la détention d’une cour d’appel - Violation du délai de saisine – Violation du délai pour statuer – Pandémie - Circonstances imprévisibles et insurmontables – Violation de la loi Non Procédure pénale – Détention provisoire – Non-respect des délais pour statuer – Pandémie - Circonstances imprévisibles et insurmontables – Appréciation des juges du fond N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions du code de procédure pénale relatives...

N°34/CJ-P du répertoire ; N° 2019-100/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : C X C/ - MINISTERE PUBLIC - B A Procédure pénale — Défaut de motifs non fondé. N’est pas fondé le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dès lors que l’arrêt rendu a adopté les motifs du jugement confortés par les déclarations de la personne poursuivie elle- même. - Défaut de base légale non fondé. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de base légale, dès lors que les juges d’appel ont vérifié la réunion des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie et précisé les textes prévoyant la répression. La Cour, Vu l’acte n°022 du 05 août...

N°35/CJ-P du répertoire ; N° 2020-18/CJ-P du greffe ; Arrêt 25 juin 2021 ; Affaire Z Ad C C/ - MINISTERE PUBLIC - Y A Procédure pénale — Arrêt contradictoire — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de base légale — Rejet oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de loi lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent le juge de statuer dans le délai légal. N’est pas recevable, le moyen tiré du défaut de base légale, qui dans son développement se résout en un défaut de motifs. Défaut de base légale et défaut de motif sont deux 02 cas distincts d’ouverture à cassation. La Cour, Vu les actes...

N°377CJ-P du répertoire ; N° 2019-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021; Affaire : Ab Ac Aa A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevable. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°12/2018 du 31 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab Ac Aa A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°155/18 rendu le 17 août 2018 par la cour d'assises de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

N° 37/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-31/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : Héritiers de feu A C rep/ Ah A Me Salomon ABOU Cl/Héritiers de feu Ag X B rep/ Ae X B Me Elie VLAVONOU- KPONOU. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pouvoir souverain d’appréciation du juge — Rejet de la résolution de la vente — Violation de la loi Non. Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits- Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par les juges d’appel qui, usant de leur pouvoir souverain d’appréciation ont rejeté une demande de résolution de vente pour inexécution partielle d’un contrat...

N°39/CJ-P du répertoire ; N° 2020-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ - ALIMI YAROU IMOROU - Ac A Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Cassation oui. Encourt cassation, la décision du juge d’appel qui en dépit de la peine cumulative d’emprisonnement et d’amende prévue par l’article 383 du code pénal ne prononce qu’une peine privative de liberté dont le quantum est par ailleurs en deçà du minimum légal. La Cour, Vu l’acte n°07/CA-PARA du 12 septembre 2019 du greffe de la Cour d'appel de Parakou par lequel le procureur général près ladite Cour a élevé pourvoi en cassation...

N°40/CJ-P du répertoire ; N° 2020-29/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire AI Ac Af Y C/ - MINISTERE PUBLIC - AH Ab C Procédure pénale — Dénaturation des faits — Irrecevabilité oui. - Violation de l’article 403 du code de procédure pénale — Comparution et non audition des témoins — Rejet. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. Ne violent pas les dispositions de l’article 403 du code de procédure pénale, les juges d’une cour d’appel qui estiment les débats suffisamment édifiants ne procèdent pas à l’audition des témoins. La Cour, Vu l’acte n°13 du 12 septembre 2019 du greffe de la cour d’appel de...

AAG N°132/CA du Répertoire N° 2019-33/CA; du Greffe Arrêt du 24 juin 2021 AFFAIRE : Bureau du collectif des associations et groupements professionnels des artisans de la commune de Zè Président de la Confédération Nationale des artisans du Bénin REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 décembre 2019 sous le n°2495/GCS, par laquelle Edmond DASSI, président du bureau du collectif des associations et groupements professionnels d’artisans de la commune de Zè, domicilié à Zè, tél : 97 98 12 18 a saisi la...

AAG N°133/CA du Répertoire N° 2020-07/CA1 N° 2020-08/CA1 du Greffe Arrêt du 24 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Kocou Rogatien ABOUE Simplice Péotopa DOKO / Président de la République La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, en date à Cotonou du 27 mars 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour, sous le numéro 424/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le 30 mars 2020 sous le n°439, par laquelle Maître Ibrahim D. SALAMI a saisi la Cour, au nom et pour le compte de Ab Aa A d’un recours pour...