La jurisprudences de Bénin - page 34

CDK N°127/CA du Répertoire N° 2008-81/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : COMMUNE DE COTONOU ETAT BENINOIS ET MTPT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 11 juin 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2008, sous le n°439/GCS, par laquelle la commune de Cotonou, par l'organe de son conseil, maître Faustin ATCHADE, a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation des actes administratifs pris par le gouvernement dans le cadre de l'opération de destruction de l'école...

DKK N°128 /CA du Répertoire N°2014-49/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : C Ab Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 mars 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 2014 sous le n°352/GCS, par laquelle C Ab Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de bénéficier des dispositions de l’arrêt n°01/CA du 28 janvier 2010 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007...

‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Constantin et 11 La Cour, Vu'les requêtes introductives d’instance valant mémoires ampliatifs en dates à Cotonou des 15, 17 et...

N° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ai Aj C. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor AJT. Procédure — Requête - L'Assemblée plénière — Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle — poursuite à son terme d’une procédure en cassation — Autorités judiciaires compétentes — Conditions légales — irrecevabilité. Est irrecevable, la requête adressée au Président de la Cour suprême afin de suspension en assemblée plénière d’une procédure devant une juridiction criminelle du fond et...

N° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ad Ag B. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor AJT. Procédure – Requête - Assemblée plénière – Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle – Poursuite à son terme d’une procédure en cassation – Autorités judiciaires compétentes – Conditions légales – Irrecevabilité. Est irrecevable, la requête adressée au Président de la Cour suprême afin de suspension en assemblée plénière d’une procédure devant une juridiction criminelle du fond et...

N°115/CA du Répertoire N° 2005-119/CA3 Arrêt du 11 juin 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Les héritiers de feue B Ac représentés par C Aa Commune de Cotonou et Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 août 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 30 août 2005 sous le n°899/CS/CA, par laquelle les héritiers de feue B Ac représentés par C Aa, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours aux fins...

N°117/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-007/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 11 juin 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Ag -Préfet de l’Atlantique et du Littoral -Maire de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 décembre 2006, par laquelle Ag A, assistée de maître Guillaume N’SOYENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/207/DEP-ATL/CAB/SAD du 28 avril 2001 et du permis d’habiter n°2/478...

N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-33/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : - Y Ac X - C Ad B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Ultra petita – Chambre des libertés et de la détention – Mesures de contrôle judiciaire – Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention – Absence de motivation – Rejet Droit pénal - Mauvaise appréciation des faits – Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale – Cas d’ouverture à cassation Non - Rejet Ne statue pas ultra petita la Chambre des libertés et de la détention d’une cour d’appel qui évoque et statue à nouveau sur les mesures de...

N°29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-33/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : - Y Ae Z - B Ab X C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Ultra petita — Chambre des libertés et de la détention — Mesures de contrôle judiciaire — Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention — Absence de motivation Rejet oui. - Mauvaise appréciation des faits — Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale — Cas d’ouverture à cassation Rejet oui. Ne statue pas ultra petita, la Chambre des libertés et de la détention d’une cour d’appel qui évoque et statue à nouveau sur les mesures de contrôle...

N°30/CJ-P cl du répertoire ; N° 2019-55/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : - MINISTERE PUBLIC - Ac X - ANTOINE DANNON - LUCIEN WOUINI - DONATIEN DANSI - Procédure pénale — Faits — Appréciation souveraine — Juge du fond — Rejet oui. - Juridiction de jugement édifiée par débats — Non audition de témoins rejet oui. - Arrêt — Défaut de délai imparti pour pourvoi en cassation — Cassation oui. Les faits sont souverainement appréciés par les juges du fond. L’audition des témoins n’est pas obligatoire dès lors que la juridiction de jugement est suffisamment édifiée par les débats. - Encourt cassation un arrêt qui ne...