La jurisprudences de Bénin - page 354

1 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Défaut de production des moyens de cassation - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui après avoir formé son pourvoi n'a point cru devoir payer la consignation, ni produire ses moyens de cassation. N°7-4/CJP 18-02-1977 KPINKPONSOUHOU Mathias - LOKO Vincent C/ Ministère Public AZONLEHOU Comlanvi. La Cour, Vu la déclaration en date du 08 août 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître d'ALMEIDA, avocat substituant Me HOUNGBEDJI, Conseil de KPINKPONSOUHOU Mathias, a élevé un pourvoi en cassation contre les...

3 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Déchéance Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui, ayant introduit son pourvoi, n'a pas cru devoir payer la consignation, se montrant ainsi désintéressé de la suite de la procédure. N°76-02/CJA 18-02-1977 GBADENON Tohossoussi C/ AMADJI Bruno La Cour, Vu la déclaration par lettre enregistrée le 16 janvier 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé GBADENON Tohossoussi a élevé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°93/74 du 11 décembre 1974 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou dans le litige...

4 Procédure Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production des moyens de cassation - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif. N°76-8/CJA 18-02-1977 ORIKPALO Arobatan C/ TYKO Migan Basile La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 avril 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAÏSO, avocat, Conseil de ORIKPALO Arobatan, s'est pourvu en cassation contre l'Arrêt n°29 rendu le même jour par la Chambre traditionnelle de ladite...

5 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui n'a point cru devoir produire dans la caisse son mémoire ampliatif. N°75-14/CJA 18/02/1977 GBEGBEHOU Sètomè C/ YEHOUENOU Paul La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 janvier 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de GBEGBEHOU Sètomè a élevé un pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'Arrêt n°87 du 13 novembre 1974 rendu par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier...

1 Fonctionnaires et Agents Publics - Affectation pour raisons de service Toute décision d'affectation prise dans le cadre de la bonne marche du service ou pour raison de service ne saurait être considéré comme une sanction. N°70-14/CA 28/01/1977 Benoît SOSSOU-GLOH C/ Etat Ministère de la Santé Publique - Titre d'affectation n°76/MSPAS/DAGE/Pel du 12 mars 1970 Vu la requête présentée par Benoît SOSSOU-GLOH, moniteur d'école d'infirmiers, demeurant au carré 108 Akpakpa-Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 22/06/70 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès le titre d'affectation...

2 Permis d'habiter - Conditions de délivrance Ne constitue pas une violation de la loi, un permis d'habiter délivré avant l'installation de la Commission consultative prévue par la loi N°60-20 du 13 juillet 1960. Ne constitue pas une violation de l'article 14 de la loi sus-citée le fait d'avoir délivré un permis d'habiter à une cohérie non individualisée dans ses membres. N°64-14/CA 28/01/1977 Dame DJEGBENAGNON Hounnahin C/ Etat Béninois Délégué du Gouvernement Décision n°64-298 du 28-8-64 du Délégué du Gouvernement à Cotonou Héritiers BOYA La Cour, Vu la requête en date du 30 septembre 1964, par laquelle la dame...

1 Procédure - Défaut de constitution - Assistance judiciaire - Relevé de forclusion Prorogation de délai - Restitution de la consignation - immeuble coutumier indivis Répartition de la jouissance de la concession du maître - Jouissance non exclusive aux esclaves du maître libérés. Doit être relevée de sa forclusion et la consignation restituée la requérante qui normalement forclose, a pu obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, le droit de jouissance reconnu aux descendants d'esclaves libérés sur la concession reçue du maître ne doit nullement exclure ceux du maître de la participation à la jouissance de cette...

N°2/CJ A du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°74-1/CJ A du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 21-1-1977 CHAMBRE JUDICIAIRE Annulation DANSOU Chouchoui Loko C/ SALAKO Avocè Isidore Vu la déclaration du 4 juillet 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle DANSOU Chouchoui Loko, cultivateur, demeurant à Gangban district d'Adjohoun a déclaré se pourvoir en cassation l'Arrêt n°25/73 du 4 juillet 1973 rendu par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou dans l'affaire l'opposant à Avocè SALAKO Isidore; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqu...

Permis d'habiter - Recours en annulation - Décision rapportée - Sans objet. Est devenu sans objet le recours en annulation, dès lors que la décision attaquée a été rapportée. N°11 /CA DU REPERTOIRE ARRET N°62-3 /CA DU 30 DECEMBRE 1976 PASCAL AGBOVI C/ ETAT Délégué du Gouvernement KITOHOU Aïkossa Vu la requête en date du 27 octobre 1962 de son conseil d'ALMEIDA en l'étude duquel il est domicilié le nommé Pascal AGBOVI, agent de police a saisi la Cour d'une requête en annulation du permis d'habiter n°59 délivré le 19 mars 1960 sur la parcelle H du lot 782 de Cotonou au nommé KITOHOU Aïkossa; Vu le règlement du litige opposant le...

Fonction publique - Sanction disciplinaire - Responsabilité - Annulation. Est annulée décision administrative mettre charge requérant, salaires reçus par un agent. Est annulée la décision de sanction pour une prétendue faute n'incombant pas au demandeur. N°12 du 30 DECEMBRE 1976 BAKARY SALIOU C/ CHEF DU DISTRICT URBAIN DE COTONOU Arrêté n°49 du 22-7-74 Vu la requête présentée par le Camarade BAKARY Saliou, Inspecteur du Trésor demeurant à Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe sous le n°691/GCS le 15/11/74 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêt n°49 du 22/7/74, objet de recours gracieux...