La jurisprudences de Bénin - page 359

N°13/CA DU REPERTOIRE N°73/3/CA DU GREFFE ARRET DU 28 JUILLET 1975 Laurent COFFI de SOUZA C/ Gabriel ANIMABOSSOU ET PREFET DE L'ATLANTIQUE Vu la lettre en date du 22 décembre 1972, le sieur Laurent COFFI DE SOUZA, domicilié à Lomé République du Togo, soit postale N°60, élisant domicile chez le sieur Pierre FOLISSON, faisait un recours Gracieux au Ministre de l'Intérieur contre le permis d'habiter délivré le 16 décembre 1970 par le Préfet de l'Atlantique au sieur ANIAMBOSSOU Coffi Gabriel Prosper, commissaire de police sur la parcelle ''Nord'' comprise entre les lots N°70 et 71 de Cotonou. Que sans attendre le délai prescrit par...

N°10/CA DU REPERTOIRE N°70-1/CA DU GREFFE ARRET DU 26 JUILLET 1975 ATTIBA Bernard C/ DECISION N°0609/MFPAT/DP1 Par requête du 31 décembre 1969, enregistrée sous le numéro 8/GCS du 10 janvier 1970, le nommé ATTIBA Bernard, contrôleur des PTT a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision N°0609/MFPTRA/DP1 du 19 septembre 1969 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique a prononcé à son égard une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une période de six mois sans solde ni allocations familiales. Il expose qu'à la suite d'une vérification opérée de sa gestion le 11 janvier 1969 à Athiéhémé o...

N°10/CJP DU REPERTOIRE N°75-2/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC PANIKOA M'PO Gilbert PC C/ MONDEI Evariste Vu la citation à comparaître délivrée le 13 juin 1974 par le Procureur de la République de Cotonou à l'encontre du sieur MONDEI Evariste, né vers 1942 0 Ouidah des feus MONDEI Jean et HOUESSINON Thérèse, officier de police en service à la brigade Mobile à Cotonou, sous la prévention d'avoir à Cotonou le 24 juin 1973 vers 14h30 en tout cas depuis moins de 3 ans, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement fait des blessures au...

N°11/CJP DU REPERTOIRE N°75-3/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC TCHIBOZO Anagonou C/ SODJI Ahlonko Jean Vu la citation à comparaître délivrée le 25/2/1974 par le Procureur de la République de Cotonou à l'encontre du sieur SODJI Ahlonko Jean, Adjudant de Gendarmerie départementale de l'Atlantique à Cotonou, sous la prévention d'avoir à Cotonou, le 22/8/1975, en tout cas depuis le temps non prescrit, volontairement porté des coups et fait des blessures sur la personne de la dame TCHIBOZO Anagonou en lui causant une incapacité de travail de trois semaines. Vu le jugement N°1315/ADD du 19/11/1974...

N°12/CJP DU REPERTOIRE N°75-12/CJP DU GREFFE ARRET DU 18/7/1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC PIO MOUDACHIROU C/ AKOGNISSOUDE Jules Vu la requête N°140/PRA du 13 juin 1975 du Procureur de la République d'Abomey, adressée au Président de la chambre judiciaire de la Cour Suprême du Dahomey, S/C du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou et transmettant une information préliminaire suivie contre divers individus et en particulier SOSSOU Honoré, Maire de la Commune Rurale de Paouignan, et AKOGNISSOU Jules, Commandant de la brigade de Gendarmerie de Dassa-Zoumè, susceptibles d'être impliqués de vol; Vu la transmission...

N°7/CJP DU REPERTOIRE N°72-25/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 KOZNNETZOFF Serge Jacques C/ MINISTERE PUBLIC LOHINTO Maurice C.N.U Vu la déclaration du 22 juillet 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Raoul avocat à Cotonou, conseil du sieur KOUZNTZOFF Serge Jacques s'est pourvu en cassation contre l'arrêtN°220 du 21 juillet 1972 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'APPEL DE Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême Vu l'arrêt attaqué Ensemble les mémoires ampliatif et en réponse des 21 juillet 1971 et 117 Septembre 1974 des Maîtres Luiz ANGELO et AMORIN...

N°8/CJP DU REPERTOIRE N°73/11/CJP DU GREFFE ARRET DU 18/7/1975 DAME PIO NEE AGBOTON Fabien Marie Madeleine C/ MINISTERE PUBLIC AKUEGNON Techèkpo Justin Vu la déclaration du 9 décembre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de dame PIO née AGBOTON Fabien Marie Madeleine, a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt N°369 du 8 décembre 1972 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en réponse des 15 juin 1974 et 2...

N°9/CJP DU REPERTOIRE N°75-1/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC KAKPO Assiba KAKPO Lucien ATCHOKAN Justin C/ GOUSSANOU Yambodé Albert ETAT DAHOMEEN Vu la citation à comparaître délibérée le 8/10/1974 par le Procureur de la République de Cotonou à l'encontre du sieur GOUSSANOU YAMBODE Albert, né vers 1943 à Porto-Novo de feu GOUSSANOU Joseph et de AGUEH Confort, Commissaire de Police de la ville d'Allada sous la prévention d'avoir sur la route Allada-Ayou le 3 novembre 1973, en tout cas depuis moins de 3 ans, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements...

N°9/CA DU REPERTOIRE N°70-24/CA DU GREFFE ARRET DU 27 JUIN 1975 KARL Emmanuel C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Par requête du 30 octobre 1970 enregistrée au Greffe sous le numéro 535/GCS du novembre 1970, le sieur KARL Emmanuel, Professeur stagiaire au Ministère de l'Education Nationale sollicitait par l'organe de son conseil HOUNGBEDJI, la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de trois millions 3.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts; Par lettre N°1054/GCS du 16 décembre 1970 le Greffier de la Cour invitait le conseil en application de l'article 45 de l'ordonnance du 26 avril 1966...

N° 15/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-2/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 20 juin 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN OREKAN Issiaka...