La jurisprudences de Bénin - page 363

N°2/CA DU REPPERTOIRE ARRET DU 24 JANVIER 1975 AMOUSSOU KPETO Germain C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DIRECTION DES AFFAIRE S SOCIALES Vu la requête du 16 juillet 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 juillet 1964 sous le N°105/GCS, le Sieur AMOUSSOU KPETO Germain, Agent de Bureau en service à la sous-Préfecture d'Aplahoué,, sollicité qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat à lui payer la somme de 280.236 francs, détournée à son préjudice par le sieur Karim ADJALLA, fonctionnaire en service à la Direction des Affaires Sociales à Cotonou. Vu le mémoire ampliatif du 31 mai 1965, reçu et...

N°3/CA DU REPERTOIRE N°64-13/CA DU REFFE ARRET DU 24 JANVIER 1975 GOMEZ Jérôme Albert C/ DELEGUE DU GOUVERNEMENT A COTONOU ET DAME GOMEZ Marie VEUVE EMMANUEL COOVI Vu la requête introductive d'instance du 28 septembre 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 28-9-64 sous le N°140/GCS, le sieur Jérôme Albert GOMEZ, planteur éleveur Djrègbé, ayant pour conseil Maître Pierre BARTOLI, alors avocat à Cotonou en l'étude duquel il a élu domicile, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi la décision N°232-64 du 30 juin 1964 de Monsieur le Délégué du Gouvernement, Chef de...

N°1/CJP DU REPERTOIRE N°72-19/CJP DU GREFFE ARRET DU 17 JANVIER 1975 DIOGO Félix C/ MINISTERE PUBLIC ETAT DAHOMEEN Vu la déclaration du 10 mai 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, Avocat, Conseil du sieur DIOGO Félix, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°135 du 5 mai 1972 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême...

N° 2/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-4/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 17 janvier 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN DESHOURS Louis...

N° 3/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-7/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 17 janvier 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Dame AMOUSSOU Juliette...

Accident de la circulation - Blessures et homicide involontaire - Motifs hypothétiques - Relaxe au bénéfice du doute. Doit être cassé pour motifs hypothétiques, l'arrêt pour condamner un prévenu à des peines d'amendes pénales et de dommages intérêts pour défaut de maîtrise blessures involontaires et homicide, s'est contenté de retenir de faits imaginés, en présence d'un procès-verbal imprécis, faits qu'il a substitués aux faits réels de l'accident qu'il avait l'obligation de rechercher et d'analyser en cas de non relaxe. Perdu et le contrôle et la maîtrise de son véhicule, dévié sur l'accotement droit et y happé la victime. N°17 du 20...

Procédure - Homologation de conseil de famille - validité d'une désignation orale d'une administrateur de biens- Ultra petita - Moyen d'ordre public. L'omission du nom d'une personne dans un procès-verbal de Conseil de famille ne suffit pas à lui dénier la qualité d'administrateur de biens si la revendication de cette qualité ne lui a pas été expressément refusée par les membres dudit Conseil devant le juge. Aussi celui-ci doit-il relever d'office le moyen de cassation qui, n'ayant pas été soulevé par le pourvoi, revêt pourtant un caractère d'ordre public. N° 18 du 20 décembre 1974 SUCCESSION DE FEU DOMINGO MARCIEL ALFRED C/ ADJALLA...

19 Propriété foncières - construction de bonne foi sur terrain d'autrui - remboursement du coût des installations et des impenses. Lorsqu'un possesseur a non dominé a érigé des constructions sur terrain d'autrui, il a droit, en cas d'éviction, au remboursement du coût des installations et des impenses si sa mauvaise foi n'a pu être démontrée. Le propriétaire ne peut donc exiger la suppression desdits ouvrages. ORE Pascal C/ Gabriel ADOYATON - KUASSIVI Félix N°71-10/CJ-C 20/12/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 25 juin 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ORE Pascal s'est pourvu en...

Arrêt N°72-4/CJC du Greffe du 20 décembre 1974 Société A.G.I.P - Dahomey C/ Le Trésorier Payeur Général du Dahomey Au nom du peuple Dahoméen La Cour Suprême Chambre Judiciaire Civil Vu la déclaration en date du 6 août 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître de LAVAISSIERE avocat Conseil de la Société AGIP s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°80 du 29 juillet 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou - Chambre civile Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en défense en date des 13 mars 1972 et 30 mai 1974 des Maîtres BARTOLI et ANGELO...

21 Famille - Divorce prononcé au torts respectifs des conjoints - Garde des enfants - Intérêts des enfants. La mère pour prétendre reprendre au père la garde de son enfant doit exposer au juge les faits précis, incontestables et pertinents desquels il doit résulter que l'assomption de la garde par le père compromettrait la santé ou l'éducation et par voie de conséquence l'avenir dudit enfant. Yéwadan Togbé Riwanou C/ Dame Yéwadan Togbé née Delphine CHODATON N°72-19/CJ-C 20/12/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 4 août 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Raoul avocat à la...