La jurisprudences de Bénin - page 365

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de moyens de cassation - Irrecevabilité. Doit être irrecevable en son pourvoi, le requérant qui, ayant rempli toutes les formalités de saisine de la Cour, n'a point produit ses moyens de cassation. N°11 du 27 juin 1974 SATCHA KAKPO C/ Ministère Public COHOUN Loukpey Achille Vu la déclaration en date du 7 mars 1970 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle le sieur SATCHA KAKPO partie civile s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 49 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la...

Accident de circulation - Homicide et blessures involontaires - Accident de carrefour et accident de croisement - Application de l'adage«Nullum crimen, nulla poena, sine lege» à la circulation routière - Défaut de base légale Cassation. Tout accident de circulation survenu dans le périmètre d'une intersection de routes s'interprète comme un accident de carrefour. Un accident, par contre est dit de croisement lorsque deux usagers de la route circulant sur la même voie mais dans des directions opposées, ce seraient heurtés avec leurs véhicules au moment de passer l'un à coté de l'autre. Manque de base légale l'arrêt qui sans énoncer...

Vente de parcelles - Revendication de propriété par las ayants droits du vendeur - Absence du propriétaire au procès - Intervention volontaire en appel - Novation - Procédure - Caractère facultatif de la tentative de conciliation - Caractère indifférent de la coutume de l'assesseur. Doit être confirmé l'arrêt qui a décidé de la validation des ventes de parcelles revendiquées par les ayants causes de l'auteur qui avait la qualité de propriétaire au moment de la vente. L'acceptation d'un intervenant au moment volontaire en appel avait pour effet de nover le procès dans lequel les parties étaient devenues toutes nouvelles. Par ailleurs, la...

Revendication de propriété - Possession paisible et continue - Confirmation de propriété - Procédure - Caractère facultatif de la tentative de conciliation - Prescription de l'action et prescription extinctive. Doit être confirmé l'arrêt qui constatant le caractère centenaire d'une possession paisible et continue d'un immeuble asseoid et «affermit» les droits de l'occupant. Aussi l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 édicte une prescription de l'action opposable par le défendeur et non une prescription extinctive des droits. La tentative de conciliation, elle est facultative depuis la loi du 9 décembre 1964. Enfin la présomption...

16 Recours pour excès de pouvoir - Permis d'habiter - Procédure - Délais Violation - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours tardif dirigé contre une décision administrative, et de surcroît, sans accomplissement de la formalité relative au recours préalable obligatoire. N°67-3 /CA 21 Juin 1974 DAME OMONKPE C/ PREFET DU SUD La Cour, Vu la requête du 14 Février 1967, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le numéro 5/GCS, par laquelle Maître François AMORIN agissant au nom et pour le compte de dame AGUEH Omonkpé, revendeuse demeurant à Cotonou, carré N°320, sollicite l'annulation pour excès...

17 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure Connaissance acquise - Délais légaux - Recevabilité - Fraude - Violation de droits - Annulation. Forme: Sont recevables: - le recours préalable formé dans les délais de la loi, dès que le requérant acquiert connaissance de l'acte litigieux; - le recours contentieux intervenant également dans les délais légaux. Fond: Méritent annulation les permis d'habiter délivrés sur la base de renseignements inexacts et surtout en fraude des droits d'autrui. N° 69-24/CA 21 Juin 1974 DAME COLOMBA AYIVI et CONSORTS C/ PREFET ATLANTIQUE AYIVI BERNARD VODOUNON ATEGBO...

18 Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Conditions Recevabilité - Agent laissé inactif - Faute de l'Administration - Indemnisation. Forme: Est recevable le recours de plein contentieux formé grâce à l'assistance d'un conseil, alors qu'aucune forclusion n'est encourue. Fond: Constitue une faute justifiant la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités le fait pour l'Administration de laisser inactif un fonctionnaire, alors que sa remise à la disposition de ladite Administration avait été opérée plus d'un an auparavant sur décision administrative. N°69-26/CA 21 Juin 1974 JUSTIN DA TRINIDADE C...

19 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Délais Demande de maintenir - Rejet - Retrait de décision administrative - Non lieu à statuer Affection d'agent encore en détachement - Illégalité - Annulation. Est recevable, en la forme, le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. Au fond: - Le détachement étant essentiellement révocable, toute conclusion du requérant visant à son maintien jusqu'au terme prévu doit être rejetée. - Il n'y a pas lieu à statuer sur une décision administrative ayant déjà fait l'objet de retrait. - Mérite annulation la note de service portant affectation d'un...

Preuve des conventions - Défaut de signature et d'affirmation - Valeur probante - Régularité des arrêts - Déclarations des parties et témoins - Mention - Résumé substantiel. Ne peut être tenu en droit pour un commencement de preuve par écrit, mais plutôt comme un simple présomption, l'écrit non signé et non affirmé émanant d'une partie et dont existence n'est pas contestée. Les dispositions légales régissant la régularité des arrêts sont présumés avoir été observées en l'absence de toute preuve contraire. N° 10 du 30 MAI 1974 C X C/ AG Aa AJ Vu la déclaration en date du 3 Novembre 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou...

Preuve de la propriété immobilière en droit local - Preuve par audition de témoins - Rapport d'expertise, élément éminent de recevabilité des témoignages - Non - Opposabilité des prescription des l'article 17 du décret organique du 3 décembre 1931. Doivent sur ceux recueillis au cours du transport judiciaire du premier juge les témoignages des limitrophes consignés dans un rapport d'expertise ordonné par un arrêt avant dire droit en raison précisément de leur de leur qualité de limitrophes et de la longue durée de leur existence sur les lieux. L'article 1è du décret organique du 3 décembre 1931 est, dans ces conditions, inopposable. N...