La jurisprudences de Bénin - page 367

N° 8 du 25 AVRIL 1974 HOUNGBADJI PIERRE C/ DAME HOUNGBADJI ALOYSE Née HODE Vu la déclaration en date du 10 octobre 1972 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUNGBADJI Pierre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°47 du 29 mai 1972 rendu par la chambre de droit local de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement de la Cour Suprême; Ouï à l'audience, du jeudi vingt cinq avril mil neuf cent...

10 Recours pour excès de pouvoir - Contentieux fiscal - Procédure - Délais spéciaux - Recevabilité - Moyen non visé dans la requête initiale - Forclusion Rejet - Décharge - Conditions réunies - Accord. Est recevable, en la forme, le recours en annulation, pour excès de pouvoir, formé dans les délais prévus par la Loi. En outre, est irrecevable, en la forme, tout moyen non évoqué dans les délais au niveau de la requête initiale. Au fond, lorsque les conditions sont réunies en matière d'exemption légale, le juge accorde une décharge au requérant. N°68/CA-8 - 69/CA-2 - 71/CA-26 19 avril 1974 Daniel TEHUNGUE C/ Etat...

11 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision portant surpression d'indemnité de logement - Procédure - Délais observés Recevabilité. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux est recevable. Fond: Mérite annulation la décision administrative découlant d'une erreur d'interprétation de dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'indemnités. N°72-1/CA 19 avril 1974 Honoré GERO AMOUSSOUGA C/ Etat, Ministre des Finances La Cour, Vu la requête du 6 janvier 1972, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le N°9/GCS, par laquelle le sieur Honoré GERO...

08 Recours pour excès de pouvoir - foncier - Permis d'habiter - Procédure Connaissance acquise - Délais - Violation - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis d'habiter par un requérant qui, bien qu'ayant eu connaissance de l'acte querellé, n'a pas cru devoir le déférer à la censure du juge dans les délais légaux. N°64-25/CA 19 avril 1974 DACKO AHOUESSIN C/ Délégué du Gouvernement La Cour, Vu la requête du 18 décembre 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 19 décembre 1964 sous le numéro 243/GCS, par laquelle le sieur AHOUESSIN DACKO, manouvre...

09 recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision implicite de rejet - Procédure - Requête - Mentions obligatoires - Défaut - Irrecevabilité. Viole la loi et, partant, est irrecevable le recours pour excès de pouvoir ne comportant l'exposé d'aucun moyen. N°65-29/CA 19 avril 1974 KARL Emmanuel C/ Ministre de l'Education Nationale La Cour, Vu la requête du 18 décembre 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le jour même sous le numéro 207/G CS par laquelle le sieur KARL Emmanuel, professeur de lettres au lycée Béhanzin, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir...

10 Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance. Le demandeur qui malgré mise en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi. BOCO Barthélemy C/ Société Gaston NEGRE N°72-17/CJ-C 29/03/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 1er juillet 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur BOCO Barthélemy s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°1 du 3 février 1972 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit social; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces...

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord de l'autre partie sans avoir forcément à supporter les frais. N° 5 du 29 MARS 1974 S.C.O.A C/ AISSI Cossi Barnabé Vu la déclaration en date du 28 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître AMORIN avocat à la Cour , conseil de la S.C.O.A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 190 du 25 juin 1972 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes...

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord de l'autre partie sans avoir forcément à supporter les frais. N°6 du 29 mars 1974 Société BataAda C/ A Ab Vu la déclaration en date du 24 octobre 1969 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître HAAG, conseil de la Société BATA s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 75 du 23 octobre 1969 rendu par la Chambre Cour d'Appel de Cotonou Chambre des appels correctionnels ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire ampliatif...

Vol de cheques - preuve par tous moyens, présomptions, indices graves et concordants. Pour condamner un employé de banque à une peine d'emprisonnement avec sursis pour vol de chèques, il n'est pas nécessaire que la Cour d'appel spécifie l'appréhension d'une façon précise et concise du moment qu'il se dégage de son exposé des faits que la suppression des chèques, la soustraction et l'utilisation constitutives du délit sont indissolublement liées. N°7 du 29 mars 1974 BINAZON Guy Rigobert C/ M P Société Dahoméenne des Banques S.D.B Vu la déclaration en date du 29 janvier 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle...

08 Propriété immobilière - Contrat de cession des droits d'usages sur un terrain administratif - Défaut de paiement intégral du prix - Résolution - Pourvoi - Moyens - Dénaturation des faits de la caisse et fausse application de la coutume - Cassation. La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, tant en coutume qu'en droit moderne. X Ag Ae/ B Z et consorts N°72-20/CJ-C 29/03/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 6 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître HAAG avocat à la Cour d'Appel, Conseil du sieur X Ag s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 2...