La jurisprudences de Bénin - page 370

Droit des sociétés - Société anonyme - Location du local de la société auprès d'un des associés ayant libéré une partie du capital souscrit - Non paiement de loyer - Saisie gagerie pratiquée par le bailleur associé - Assignation en expulsion et en paiement des loyers échus - Action en dommage-intérêts de la société et en paiement et en paiement du reliquat du capital social souscrit et non libéré par l'associé bailleur - Pourvoi en cassation du bailleur sur le principe de l'acceptation à la demande du non versé du capital souscrit par les juridictions du fond - Cassation. En principe, la libération du capital non versé ne peut être...

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Incompétence - Rejet. - Est rejeté le recours formulé par un travailleur régi par le code du travail. N°31 /CA du 27 juillet 1973 HANKPE Pierre C/ Organisation Commune Dahomey-Niger OCDN Vu la requête présentée par le sieur Pierre HANKPE, Opérateur de Dispatching à l'OCDN, demeurant à Cotonou, Ca rré n° 711 ayant pour conseil Maître KEKE Joseph, Avocat à Cotonou, chez lequel il a élu domicile enregistrée le 13 juillet 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 59/PV 11/OCDN du 3 février 1969 du Directeur de l'OCDN le suspendant de ses...

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Partage de permis d'habiter - Rejet. - Est rejeté la demande tendant à partager une parcelle munie de permis d'habiter N°32 /CA du 27 juillet 1973 Liamidi KELANI C/ Décision Préfectorale Héritiers AKERELE Vu les requêtes et mémoire ampliatif en date du 8 octobre 1969, reçus et enregistrés au Greffe de la Cour Suprême le 9 octobre 1969 sous le n° 613, par lesquels Maître Pierre BARTOLI alors avocat défenseur à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Liamidi KELANI, retraité demeurant à Cotonou, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de l'Atlantique en...

Fonctionnaire - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Rejet. - Est rejeté la demande d'annulation tendant le nommant à de nouvelles fonctions, laquelle nomination n'équivalant ni à une sanction disciplinaire, ni à une sanction politique. N°33/CA du 27 juillet 1973 Jean Patient HOUESSOU C/ Décision n° 1029/MENCJS du 25/11/71 du Ministère de l'Education Nationale Vu la requête présentée par le sieur Jean Patient HOUESSOU, Professeur Technique Adjoint au Lycée COULIBALY à Cotonou, ayant pour conseil Maître BARTOLI, Avocat défenseur à Cotonou chez lequel il a élu domicile, ladite requête enregistrée le 17 février 1972 au Greffe de la...

Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé par un condamné qui n'a pas encore purgé sa peine - Irrecevabilité Conformément aux dispositions de l'article 96 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966, est déchu de son pourvoi le condamné qui n'a pas encore purgé sa peine. N°11/CJ P du 20 juillet 1973 KPAKOULO KOUKE C/ Ministère Public TEBLI Jeanne TEBLI Médégnikou Vu la déclaration en date du 14 Décembre 1968, faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, Avocat à Cotonou, Conseil du Sieur KPAKOULO Kouhê s'est pourvu en cassation au nom de son client contre l'arrêt n°234 du 13 décembre 1968...

Procédure - Pourvoi en cassation - Forme du pourvoi - Défaut de constitution d'avocat - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé sans constitution d'avocat par le requérant N° 16/CJC du 20 juillet 1973 ACCROMBESSI Sossou Etienne C/ Dominique MESSESSI Vu la déclaration en date du 25 octobre 1968 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ACCROMBESSI Sossou Etienne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 52 rendu le 24 octobre 1968 par la chambre des Affaires Sociales de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'Arrêt attaqué; Vu toutes les pièces...

Droit de la famille - Mariage - Abandon du domicile conjugal par la conjointe - demande en divorce de l'époux - Divorce prononcé aux torts exclusifs de la conjointe - Condamnation du conjoint aux frais d'entretien des enfants communs - Appel de la conjointe - Condamnation du conjoint - Pourvoi du conjoint - Moyens - Déni de justice - Non production des déclarations des parties dans l'arrêt art. 85 décret 1931 - Rejet. La Cour d'appel est fondée sans se rendre coupable de déni de justice de conclure que les raisons de prononcer le divorce déjà très discutables n'existaient plus dès lorsque le demandeur à l'action en divorce y a...

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en désintéresse! N° 18/CJC du 20 juillet 1973 HOUESSOU Ignace C/ Cie Africaine des Automobiles Renault Vu la déclaration en date du six janvier 1971 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUESSOU Ignace s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 62 rendu le 31 décembre 1970 par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre civile ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'Arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°19/CJ A du 20 juillet 1973 Consorts HONFOVOU Hounhoui C/ Consorts Togbé Agla GNONLONFOUN Vu la déclaration en date du 13 août 1958, faite au greffe de la Chambre d'Annulation de l'A.O.F. à Dakar,par laquelle Me DANON, Avocat défenseur à Dakar s'est pourvu en annulation pour le compte du sieur HONFOVOU Hounhoui contre l'arrêt n°23 du 17 octobre 1957 rendu par le Tribunal Supérieur de Droit Local du Dahomey ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu...

Propriété immobilière - Action en revendication d'une palmeraie entre deux familles ayant entre elle un lien d'alliance - Impossibilité pour les juges d'appel d'appliquer au problème l'une des coutumes régissant la matière de la propriété foncière - Nécessité de statuer en équité. En matière testimoniale, la Cour d'appel est libre de ses appréciations et il ne saurait lui être fait grief de n'avoir pas retenu un témoignage plutôt qu'un autre. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la Cour d'appel n'est pas tenue de réentendre les témoins mais peut se fonder sur leurs dire en premières instance, consignés au relev...