La jurisprudences de Bénin - page 373

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement du requérant. Il doit être donné acte au requérant qui s'est désisté de son pourvoi. N°10/CJP du 25-05-1973 DESHOURS Louis SAIBOU Waïdi O.C.D.N O.P.T S.NA.H.DA. C/ Ministère Public Vu les déclarations faites en date des 3 et 4 août 1972 faites au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par lesquelles Maître FELIHO substituant Maître BARTOLI, Maître HOUNGBEDJI conseils de DESHOURS Louis, et Maître ASSOGBA et COADOU le BRAZEC, respectivement conseils de SAÏBOU Waïdi de l'O.C.D.N., de l'O.P.T et de la S.NA.H.DA se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°249 du 03 août 1972 rendu par la...

Accident de circulation - Collision entre un véhicule automobile et un engin circulant sur rails - Action en dommages-intérêts du propriétaire du véhicule - Partage de responsabilité - Pourvoi de la société propriétaire de l'autorail - Pourvoi du propriétaire du véhicule - Jonction des pourvoi - Rejet. C'est à bon droit que la Cour d'appel a basé sa décision dans un litige d'accident de circulation survenu entre un véhicule et un autorail sur la faute réciproque des antagonistes donc sur le texte de l'article 1382 et placé se faisant, les faits de l'espèce dans leur contexte véritable en optant pour un partage de responsabilité dans le...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°13/CJ A du 25-05-1973 ZANNOU Jacob C/ AHOUNOU Anouton AHOUNOU Dossou Koko AHOUNOU Awèkoun Vu la déclaration en date du 5 février 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ZANOU Jacob Pierre, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°71 du 7 juillet 1971 rendu par la Chambre Traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces...

Propriété immobilière - Action en revendication d'une partie des terres acquises auprès d'une collectivité par donation - Pourvoi formé par le bénéficiaire - Défaut de préliminaire de conciliation - Composition irrégulière du tribunal - Défaut de prestation de serment des témoins - Défaut d'application et d'énoncé de la coutume - Rejet La loi du 9 décembre 1964 rend facultative la tentative de conciliation. Aussi la mention dans un jugement selon laquelle les assesseurs ont siégé conformément aux dispositions du décret du 3 décembre 1931 est suffisante pour justifier de la régularité de la composition du tribunal en l'absence de preuve...

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Délai de l'action - Moyen soulevé pour la première fois en cassation - Composition irrégulière du tribunal - Rejet. En principe, l'action en revendication d'un immeuble peut s'exercer tant que le défendeur ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire d' immeuble revendiqué par d'autres règles de droit. Toutefois lorsque des faits patents ou actes d'une certaine importance, il peut être déduit que la personne qui se présente comme le véritable propriétaire d'un immeuble revendiqué a négligé de faire valoir son droit pendant le laps de temps prévu à l'article 17 du décret du 3...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°16/CJ A du 25-05-1973 BODJRENOU Dah Avonon C/ KOULOBO Laly Yébodé Vu la déclaration en date du 6 juillet 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître COADOU le BROZEC,Avocat à la Cour, agissant pour le compte du sieur BODJRENOU Dah Avonon, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°2 du 12 janvier 1972 rendu par la Chambre Traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...

Propriété immobilière - Vente immobilière - Mandat donné à un vendeur par les propriétaires - Constatation par l'un des mandants du mandat et de la réception du produit de la vente Action du mandataire Oui - Demande en défense à exécution et en réformation du premier jugement par un des acquéreurs Oui - Pourvoi formé par l'acquéreur - Rejet. Doit être rejeté tout pourvoi formé sur des moyens non fondé N°17/CJ A du du 25-05-1973 YESSOUFOU Takpa Raoufou C/ AGOSSOU Gabriel Vu la déclaration en date du 15 juillet 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAÏSO substituant Maître COADOU le BROZEC...

N°09/CJ P du 25-05-1973 JOHNSON Georges C/ Ministère Public FIAWO Edoh Vu la déclaration faite en date du 23 octobre 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO substituant Maître BARTOLI, conseil du sieur JOHNSON Georges, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°269 du 22 octobre 1971 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire ampliatif en date du 1er juin 1972 de Me BARTOLI, conseil du sieur JOHNSON Georges; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'Ordonnance...

Propriété immobilière - Donation consentie sur un bien collectif immobilier - Décès du bénéficiaire - Contestation de la donation par la collectivité - Pourvoi formé par l'héritier du bénéficiaire - Moyens Prescription décénale des actes non authentiques - Composition irrégulière de la Cour - Fausse application de la coutume - Cassation. L'article 17 du décret du 3 décembre 1931, organise une défense à l'action elle n'est donc pas ouverte pour le demandeur à l'action. La contestation à la composition de la cour doit être faite devant la juridiction elle même. N°11/CJ A du 27-04-1973 HOUNDJO FANNOU Savi C/ TOGNISSI Bouloukoutou ZINSOU...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°12/CJ A du 27-04-1973 Etienne AGOSSOU TOVALOU QUENUM C/ Marie Rose ELISHA née TOVALOU QUENUM Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite au greffe de la Cour d'Appel le 26 janvier 1972, par laquelle Maître PARAISO , Avocat à la Cour, conseil du sieur Etienne Agossou TOVALOU QUENUM s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°111 rendu le 8 décembre 1971 par la Chambre Traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour...