La jurisprudences de Bénin - page 385

Propriété immobilière Bail - Déprédation de matériel - résiliation du bail - Responsabilité du bailleur - Pourvoi - Recevabilité - Non. L'exécution volontaire et effectué sans réserve d'un jugement en premier ressort doit être considérée comme emportant acquiescement. Est donc irrecevable, le pourvoi formé par le requérant ayant exécuté volontairement un tel jugement. N°14 du 16 juillet 1971 Bienvenu Sikirou ADJIBI C/ Ananie ABIMBOLA Vu la déclaration en date du 22 août 1967 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur Bienvenu Sikirou ADJIBI de Me AMORIN, substituant Me Fortune, Avocat à la Cour s'est pourvu en...

PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance . Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°15 du 16 juillet 1971 JOSSE Joachim C/ C.C.D.E.E. Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé JOSSE Joachim, Monteur Electricien domicilié au quartier Sadognon Porto-Novo contre l'arrêt n°21 en date du 3 avril1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre sociale; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces...

PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance . Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°16 du 16 juillet 1971 ZIMANKLAN Alewa Basile C/ ZIMANKLAN Baï née Codjo ZIMANKLAN Navo née Glindja ZIMANKLAN Sododji née Ouidohonan ZIMANKLAN Houedanou Tessi Vu la déclaration en date du 24 avril 1970 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ZIMANKLAN Alewa Basile s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°28 du 22 avril 1970 de la Cour d'appel de Cotonou Chambre de droit local; Vu la transmission du dossier...

PROCEDURE - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif- Déchéance . Le demandeur qui malgré mise en demeure n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi. N°17 du 16 juillet 1971 ADODO Basile C/ ADANLESSOSSI Edoh Vu la déclaration en date du 12 juin 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur ADODO Basile, Bijoutier demeurant à Comé-Zongo S/P de Grand-Popo s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 13 du 25 février 1970 de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit local lequel arrêt a dit que le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort, et a...

Droit du travail - Contrat de travail - Licenciement - Responsabilité partiellement de l'employeur - Pourvoi - Recevabilité oui - Moyens - Effets du contrat rompu soumis à la loi nouvelle Non. Les jugements en dernier ressort ne peuvent être attaquées qu par voies de recours extraordinaires requête civile ou pourvoi en cassation qui n'ont pas d'effet suspensif, leur exécution même volontaire et effectuée sans réserve ne peut être considérée comme emportant acquiescement que si des éléments de la cause il est possible de dire que cet acquiescement est sans équivoque. Par ailleurs, lorsqu'un contrat a existé et a été rompu et que...

Pourvoi en cassation - Personne condamnée à une peine de privation de privation - Obligation de se mettre en liberté provisoire - Défaut - Déchéance. Sont déchues de leurs pourvoi les personnes condamnées à une peine privative de liberté qui ne seront pas détenues ou mises en liberté provisoire. N° 20/CA du 16 juillet 1971 ADJOVI BENOIT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration en date du 31 mai 1969, au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle le sieur ADJOVI Benoît, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 149 du 31 mai 1968, de la Cour d'appel de Cotonou Chambre correctionnelle ; Vu la transmission du dossier...

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Défaut. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 21/CA du 16 juillet 1971 ISSA ABDOU C/ MINISTERE PUBLIC BRATHIER CYPRIEN Vu la déclaration en date du 7 février 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Issa ABDOU,, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 21 du 6 février 1970 de la Cour d'appel de Cotonou Chambre correctionnelle ; Vu la transmission du dossier à la...

Procédure pénale - Détention provisoire -Ordonnance de mise en liberté - Appel Possibilité Oui - Compétence respective de la chambre d'accusation et du juge d'instruction sur le principe de la liberté provisoire et le montant de la caution. L'appel de la partie civil sur une ordonnance relative au montant de la caution est possible même si celle-ci est en relation directe avec la détention de l'inculpé. Par ailleurs, lorsque la chambre d'accusation a statué définitivement le principal de la liberté provisoire en la subordonnant au versement d'une caution qu'elle a fixée, le juge d'instruction est à nouveau compétent pour la demande...

Procédure pénale: contradiction entre ordonnance juge d'instruction et arrêt juge d'appel sur qualifications des faits à conflits négatifs de juridiction - Nécessité de régler de juges. Lorsqu'il résulte de deux décisions passés en force de chose jugée des contradictions donnant lieu à un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de régler de juges. N° 23/CA du 16 juillet 1971 MINISTERE PUBLIC C/ TANKPEREKI ALOU BIO La Cour: Chambre Judiciaire; Ouï Monsieur le Conseiller Frédéric HOUNDETON en son rapport; Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions; Vu la demande en...

Procédure - Pourvoi portant sur jugement en premier ressort. Il peut être accordé au requérrant dont le pourvoi porte sur un jugement en premier ressort et qui a été déclaré irrecevable devant la Cour suprême, la faculté de pallier le silence du législateur par un recours devant la cour d'appel du siège de la Cour suprême dans le délai de trois mois. N°9 du 16 juillet 1971 MEGAN Comlan C/ DOSSOUVI Sossou L'an mil neuf cent soixante onze et le vendredi dix neuf mars à dix heures; La Cour Suprême du Dahomey s'est réunie pour siéger en Assemblée plénière en vertu des dispositions de l'article 29 dernier alinéa de l'Ordonnance n°21/PR du...