La jurisprudences de Bénin - page 387

Procédure pénale - pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N° 10 du 23 avril 1971 DAME VEUVE AGBIDINOUKOUN JULIENNE C/ MINISTERE PUBLIC GADA GADE AHIDJINOU Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 17 avril 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître FELIHO Florentin, Substituant Me BARTOLI, Conseil de la dame Veuve AGBIDINOUKOUN Partie Civile...

Procédure pénale - Pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N° 11 du 23 avril 1971 HUBERT JEAN CR DIRECTEUR DE LA SAFCO C/ MINISTERE PUBLIC ASSOGBA MAURICE CHACHA OUSSOU LEON Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 30 janvier 1970, au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître KATZ, Avocat à la Cour, Conseil du sieur HUBERT Jean contre l'arrêt n° 18...

Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor. Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor. N° 12 du 23 avril 1971 AZONTONNAGNON INNOCENT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 mai 1970, au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par le nommé AZONTONNAGNON Innocent, contre l'arrêt n° 34 en date du 5 mai 1970 rendu par la Cour d'Assises du Dahomey...

Sûreté - Cassation - Limites dans lesquelles restent tenues les cautions du passif d'une société. Les cautions peuvent s'exécuter dans la limite de leur engagement sur le montant total du déficit d'une société. N°5 Greffe du 23 avril 1971 FOURN Pierre NICOUE Urbain LAWSON Lionel PRINCE Gabriel FERLY Cyrano DARBOUX Paul Vu les déclarations de pourvoi en cassation faites les 29 avril, 31 mai 1968 et 28 mars 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Maîtres Pierre BARTOLI et Maurice FORTUE, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte des sieurs FOURN Pierre, NICOUE urbain, LAWSON Lionel, PRINCE Gabriel, FERLY Cyrano et...

Droit du travail - Contrat de travail - rupture - Action en revendication de dommages intérêts pour défauts d'application à une caisse de retraite - Rejet. Le salarié qui, pendant toute l'exécution du contrat de travail, a donné mois par mois son accord à l'application du barème proposé par l'employeur pour son salaire, n'est plus fondé à réclamer une indemnité concernant le défaut d'application à une caisse de retraite. N°6 du 23 avril 1971 RIEU Robert C/ DESHOURS Louis Vu les déclarations de pourvoi en cassation faites les 22 novembre 1969, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Me. KATZ Avocat à la Cour, Conseil du sieur...

Procédure - forme du pourvoi - Non constitution d'Avocat - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui ne s'est pas préoccupé de constituer avocat. N°7 du 23 avril 1971 KOUGBENOU Houessou C/ Ets. J. FRANCOMME Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 10 juillet 1969, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé KOUGBENOU Houessou demeurant à Cotonou, carré 218 à Missèbo, contre l'arrêt n°35 en date du 19 juin 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'acte attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance...

Responsabilité pénale - Responsabilité civile: Comptable régie des chemin de fer - Articulation - Partage de responsabilité civile. Conditions Procédure: Contradiction de motifs - Conditions- Mélange de faits et de On peut être acquitté au pénal et être condamné au civil sans qu'il y ait contradiction de motifs. Tout dépend des faits de la cause. En effet, pour qu'il y ait contradiction de motifs, il faut que l'arrêt expose dans ses motifs des arguments contraires ou donne un dispositif en opposition avec l'un des motifs énumérés. Par ailleurs, pour qu'il y ait partage de responsabilité, il faut que la Cour soit saisie des fautes et...

Procédure pénale - pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N°9 du 23 avril 1971 SERIKI ELHADJI AMINOU C/ MINISTERE PUBLIC OUABI LATIFOU Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 16 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître BARTOLI, Conseil du sieur El Hadji SERIKI AMINOU, Notable domicilié à Porto-Novo contre l'arrêt n° 74 rendu le...

Propriété mobilière - Action en distraction d'objet saisi - Moyens - Renversement de la charge de preuve - Dénaturation des faits Rejet. La présomption de bonne foi peut être combattue par la preuve contraire. Elle peut être fournie par tous moyens: écrit, témoignages ou présomptions. Le demandeur en distraction d'objet saisi doit apporter de solides éléments de preuve pour emporter la conviction de son bon droit surtout que la demande de distraction d'objets saisis par le créancier dans un local construit par le débiteur se heurte à la présomption très forte de l'article 2279 en fait de meuble possession vaut titre dont le bénéfice...

Divorce - Réclamation d'indemnités au titre de préjudice de l'obligation d'entretien des enfants incombant au père - Cassation. La mère est fondée à réclamer des indemnités et non les arriérés de pensions alimentaires au titre de préjudice découlant de l'obligation d'entretien des enfants incombant au père. N°2 du 19 Mars 1971 Dame ADECHOKAN Chérifatou née -Thérèse LALEYE AGBANTOU C/ ADECHOKAN Saka Alao Vu la déclaration en date du 6 décembre 1967 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Me de LAVAISSIERE, Substituant Me Bartoli s'est pourvu en cassation au nom et pour le compte de la dame ADECHOKAN...