La jurisprudences de Bénin - page 391

Contentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N° 16 du 11 DECEMBRE 1970 ABIMBOLA Adébayo Ananie C/ Elections Législatives du 11 mars 1970 Dans sous Préfecture de KETOU Vu la requête présentée par le sieur ABIMBOLA Adébayo Ananie, Directeur de la G.B.D. à Cotonou ladite requête enregistrée le 25 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême tendant à l'annulation pour fraudes électorales des...

Contentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N°17 du 11 DECEMBRE 1970 SOUROU MIGAN APITHY C/ Elections présidentielles du 21/3/70 dans le département du zou.- Vu la requête présentée par le sieur SOUROU MIGAN APITHY, candidat aux élections présidentielles domicilié, à Porto-Novo, ladite requête enregistrée le 31 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour fraudes...

Contentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N°18 du 11 DECEMBRE 1970 B A Ac C/ Elections présidentielles du 25/3/70 dans le département du Borgou Vu la requête présentée par le sieur B A Ac, candidat aux élections Présidentielles, domiciliée à Cotonou, ladite requête enregistrée le 31 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour fraudes électorales des résultats...

Contentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N°19 du 11 DECEMBRE 1970 TOTAH Noël C/ Elections législatives du 17 mars 1970 dans la Sous-préfecture d'Athiémé Vu la requête présentée par le sieur TOTAH Noël, Ingénieur des Travaux Météo, demeurant à Cotonou, ladite requête enregistrée le 27 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour fraudes électorales des résultats...

Désistement du requérant de la partie adverse. Le requérant peut se désister de son pourvoi, mais son désistement ayant été accepté par la partie adverse, il ne supporte plus les frais qui sont à la charge du trésor public. N°10 du 9 DECEMBRE 1970 B Ab PC C/ MINISTERE PUBLIC GOGAN AVENIR Moïse P Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 4 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le sieur B Ab, cordonnier demeurant à Ad Aa, carré N°55 partie civile contre l'arrêt N°92 en date du 4 avril 1969 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; lequel arrêt condamné le nommé GOGAN Avenir...

Pourvoi en cassation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui, malgré la mise en demeure ne produit pas son mémoire ampliatif. N°11 du 9 DECEMBRE 1970 Benjamin QUENUM C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 19 avril 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le Sieur Benjamin QUENUM, planteur demeurant à Pahou, concession QUENUM, contre l'arrêt N°121 en date du 19 avril 1968 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; lequel arrêt a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement entrepris; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême Vu l'arrêt...

Social - Salaire - Eléments de rémunération Pour déterminer le salaire, les éléments de rémunération d'un salarié il faut????le montant du salaire obligatoire et les indemnités La Cour ne pouvait pas se fonder sur la modicité du salaire pour en déduire qu'il ne peut pas prendre en compte les indemnités Pour déterminer le salaire il faut se reporter aux éléments de rémunération que comprend le salaire de base et les indemnités On ne peut donc se fonder sur sa modicité pour en déduire. C'est aux éléments de rémunération comme le salaire de base, les indemnités et autres avantages qu'il faut se reporter pour déterminer le niveau du...

N°13 du 9 DECEMBRE 1970 LALEYE Augustin C/ INTENDANCE DES FORCES ARMEES FRANCAISES Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 20 juillet 1967 au Greffe de la Cour d'Appel carré 489 Jéricho 93 rue révérend Père Aupiais à Cotonou, contre l'arrêt N°50 en date du 20 juillet 1967 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement N°32/67 du 13 mars 1967 du tribunal de première instance de Cotonou, Chambre Sociale, qui a dit que l'intendant des forces armées françaises à Cotonou est bien ex-employeur de LALEYE; lui a donné acte de ce qu'il offre de payer à LALEYE la...

Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non. La prescription est inconnue aux coutumes On ne peut donc justifier la propriété ou l'occupation par l'effet de la prescription; encore moins en évoquant l'article 2229 du code civil français inapplicable à la matière traditionnelle. N° 8 du 9 décembre 1970 ASSAHOU KOTY C/ DEGAN GANDONOU GUEHOUN ASSEN'DO Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ASSAHOU KOTY, cultivateur domicilié à Dosso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 31 du 29 juin 1966 de la Chambre...

Pourvoi en cassation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui, malgré la mise en demeure ne produit pas son mémoire ampliatif. N°9 du 9 DECEMBRE 1970 Gabriel Houndjo QUENUM C/ MINISTERE PUBLIC DAME Marie-Madeleine GABLIN Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 4 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé Gabriel Houndjo QUENUM, transporteur demeurant à Cotonou, quartier Aïdjèdo, carré N°997 chez AGBLO Robert contre l'arrêt N°343 en date du 1er décembre 1967 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou d'Appel de Cotonou; lequel arrêt l'a condamné à la peine de...