La jurisprudences de Bénin - page 395

Droit coutumier - Préliminaire de conciliation en appel - Composition de la Cour - Mention dans l'arrêt. Le préliminaire de conciliation... Vu la déclaration en date du 4 avril 1968 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur Ac X, cultivateur demeurant et domicilié à Togoudo, Sous- Préfecture d'Allada , a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 14 du 3 avril 1968 de la Chambre de Droit traditionnel de la Cour d'Appel du Dahomey dans le litige qui l'oppose au nommé Aa A; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif en date du 12 // 3...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la lettre n° 2446/PRC en date du 7 novembre 1969 par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou transmet à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de saisine de la Juridiction compétente le dossier de l'affaire ADJAGBONI Dominique, Officier de Police Judiciaire susceptible de poursuites dans l'exercice de ses fonctions; Vu la lettre de transmission n° 3769/PG du 13 novembre 1969 du Procureur Général...

Prescription de l'action - Prescription acquisitive - Portée. La prescription de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 est une... Vu la déclaration en date du 2 Juin 1960, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître Menard, substituant Me BARTOLI, Avocat- défenseur agissant au nom et pour le compte du nommé VODOUNON Soudo et un autre a formé un pourvoi en annulation contre l'arrêt n °20 du 17 octobre 1957, rendu par le Tribunal Colonial d'Appel du Dahomey dans le litige l'opposant au nommé Kokpoledo KENTODADJI et Sonigbé AYABA, tous deux pêcheurs domiciliés à Agblangandan Kadjakomè; arrêt qui paraît...

Construction immobilière - Cassation - Inexistence de dossier préalable de conciliation - Indication de la coutume des assesseurs - loi... Vu la requête datée du 22 mars 1965, signifiée par exploit d'huissier le 22 mars 1965 par laquelle le sieur Paul VIGNIZOUN, cultivateur demeurant et domicilié à Adromé, représenté par Me BARTOLI, Avocat à la Cour s'est pourvu en annulation contre les arrêts n°7 du 29 septembre 1964 et 18 du 22 décembre 1964 rendus par le Tribunal départemental du sud- ouest , dans le litige qui l'oppose au nommé Joachim HOUNGUIA, cultivateur domiciliés à Adromé Sous - Préfecture de Bopa; Vu l'arrêt...

Décision - Reproduction en cause d'appel des déclarations des parties - Obligations non - Nécessité de recueillir l'opinion des personnes... Vu la déclaration en date du 1er juin 1967, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, de Me AMORIN, Bâtonnier de l'ordre des Avocats à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Yessoufou Gandonou, commerçant à Porto-Novo quartier Sadognon a formé un pourvoi en annulation contre l'arrêt n° 40/67 rendu par la chambre de droit local de la Cour d'appel de Cotonou, le 31 mai 1967 dans le litige opposant le demandeur aux nommées: 1 Tessilimi Liamidi Moustapha GANDONOU...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu le réquisitoire en date du 28 octobre 1969 présenté par Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Ouidah; ledit réquisitoire transmis par lettre n° 3741/PG du 11-11-69 de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 novembre 1969 sous le n° 680/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en vertu de l'article 551du Code de procédure aux fins d'examen...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la procédure suivie contre A Aa Ad et C Ac inculpés de trafic d'influence et corruption de fonctionnaires; Vu l'ordonnance dite d'incompétence absolue rendue le 3 octobre 1969 par Monsieur le Juge d'Instruction du 2è Cabinet près le Tribunal de première Instance de Cotonou, Ab X; Attendu que le Juge d'Instruction Ab X base son incompétence sur le fait que l'arrêt n° 1/CJP/68 du 4 mars 1968 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême a désigné nommément Monsieur B 2è Juge d'Instructions...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la procédure suivie contre ADONONSI DANSI, DODOMETI Etienne, DODOMETI ASSOKOU, AKPANKE René, HINKATI Pierre, SOGNON ATEHEDE, DAGBA Augustin, ATAKPA SAVASSI et SOSSOU Léon, inculpés de corruption passive de fonctionnaire et complicité, tentative de corruption ; Vu l'ordonnance dite d'incompétence absolue rendue le 9octobre 1969 par Monsieur le Juge d'Instruction du 2è Cabinet près le Tribunal de première Instance de Cotonou, Pierre EHOUMI; Attendu que le Juge d'Instruction Pierre EHOUMI...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la requête en date du 22 août 1969, présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou; ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 10 octobre 1969 sous le n° 634/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en vertu de l'article 551 du code de procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête, concernant l'Officier de Police Judiciaire VITOULEY Basile, Commandant la Brigade de...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Violation des formalités procédurales des articles 50, 52 et 53 de la loi 61-42 du 18 octobre 1961 portant... Vu la lettre en date du 21 janvier 1965, adressée à Mr le Président du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou Chambre d'annulation par laquelle le sieur Roufai Bouroudji a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°8 rendu le 3 novembre 1964 par le Tribunal départemental du Sud à Cotonou dans l'affaire de contestation de paternité et réclamation d'enfant qui l'oppose à BELLO Assani; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême du Dahomey à Cotonou; Vu l'arrêt...