La jurisprudences de Bénin - page 396

PROCEDURE particulière - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la requête en date du 9 juillet 1969, présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abomey; ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 21 juillet 1969 sous le n° 498/GCS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en vertu de l'article 551 du code de procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête, concernant l'Officier de Police Judiciaire FANOU Ziaka Marcel Commandant Brigade de la...

PROCEDURE - Composition de formation - Remplacement d'un conseiller par un magistrat d'instance - Mention non obligatoire de l'ordonnance... Vu l'acte en date du 12 janvier 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur GERO Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 3 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale en son audience publique du 12 janvier 1967, lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 juin 1966 du Tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale qui l'a débouté de l'intégralité de toutes ses demandes; Vu la...

LICENCIEMENT - Caractère brusque de la rupture du contrat de travail - Inopposabilité aux époux travailleurs du reçu signé par l'un d'eux... Vu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître BARTOLI Pierre, avocat à la Cour, Conseil du sieur Etienne Philippe FERRE, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu le 23 février 1967, par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales lequel arrêt a condamné le sieur FERRE à payer aux époux AUDIER: 1° - la somme de 180 000 francs au titre de compléments de salaires pour...

PROCEDURE - Composition de la Cour - Remplacement d'un conseiller par un magistrat d'instance - Mention non obligatoire de l'ordonnance de... Vu l'acte en date du 20 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de l'arrêt Cotonou, au terme duquel le sieur TOSSOUKPO Sossou a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales en son audience publique du 11 avril 1968 lequel arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, statuant de sa demande; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'acte attaqué; Ensemble les mémoires...

PROCEDURE - Composition de la Cour - Remplacement d'un conseiller par un magistrat d'instance - Mention non obligatoire de l'ordonnance de... Vu l'acte en date du 22 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur AKOME Adrien a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 21 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales en son audience publique du 4 avril 1968, le quel arrêt a confirmé le jugement du tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu...

PROCEDURE - Désistement volontaire L'auteur d'un pourvoi peut se désister sans avoir fourni l'acquiescement de son adversaire. Il n'en... Vu l'acte en date du 21 avril 1969, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur FANOU Robert, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 20 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales en son audience publique du 3 mars 1969, lequel arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le susnommé contre le jugement avant dire droit rendu le 24 février 1969, par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale, et a...

REPONSABILITE CIVILE - Demande d'indemnité pour préjudice résultat de l'immobilisation prolongée d'un véhicule en réparation - Défaut de... Vu l'acte en date du 8 avril 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur HOUESSOU Hounsou, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 110 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle en son audience publique du 7 avril 1967, lequel arrêt l'a débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions dans la procédure suivie contre OUMAROU Faroukon du chef de divagation d'animal sur la voie publique et le nommé de SOUZA Noël, civilement...

PROCEDURE - Pourvoi du ministère public dans l'intérêt de la loi - Erreur de droit - Annulation suivie de renvoi. Doit être annulé l'arrêt... Vu la lettre en date du 9 mai 1969 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, ordonnant au Procureur Général près la Cour Suprême de déférer à la Chambre Judiciaire de ladite Cour, le jugement du Tribunal de Première Instance de Cotonou en date du 8 janvier 1968 et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi et de Paul GBODJA, et le renvoi du fond de l'affaire devant un autre Tribunal; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'ordre du Garde des...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi qui n'a plus intérêt à la procédure peut se désister... Vu l'acte en date du 10 mars 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur ABOKY Djanty Edmond, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 67 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre Correctionnelle en son audience publique du 7 mars 1969 lequel arrêt l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et au paiement de la somme de 1 569 997 francs à l'Office des Postes et Télécommunication à titre de dommage intérêts pour le délit d'abus de confiance...

PROCEDURE particulière - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la requête en date du 6 juin 1959 présentée par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo, ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 juin 1969 sous le n° 445 G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du Code de Procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant l'Officier de Police Judiciaire GBEGAN Yacinthe et deux autres, Commandant de la Brigade...