La jurisprudences de Bénin - page 409

PERMIS D'HABITER. Délivrance, décision prise sur le fondement de renseignements matériellement inexacts, annulation. Doit être annulé le... Recours pour excès de pouvoir du sieur Abou Soumaïla contre le permis d'habiter no 106 délivré au sieur Djélé Houssou le 5 mars 1959 sur la parcelle 1 du lot 233 bis à Cotonou et conclusions du même tendant à -la condamnation du sieur Houssou au paiement de dommages-intérêts. « En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter no 106 délivré le 5 mars 1959 au sieur Houssou Djélé sur la parcelle J du lot 233 bis à Cotonou; Sur le...

PERMIS D'HABITER. Délivrance, décision prétendument prise sur le fondement de renseignements matériellement inexacts. Rejet comme manquant... Recours pour excès de pouvoir du sieur Médénoudé contre le permis d'habiter no 274 délivré à la dame Aïna le 16 juin 1958 sur la parcelle G du lot 842 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce que le requérant aurait occupé la parcelle faisant l'objet du permis d'habiter attaqué; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a été relevé aucune trace de l'occupation par le sieur Médénoudé Sagbo de la parcelle de terrain faisant l'objet du permis d'habiter attaqué; que le requérant n'apporte...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Réparation, préjudice indemnisable, veuve et enfants mineurs de la victime, droit la réparation... Appel de la Commune de Cotonou et de la Compagnie l'Urbaine et la Seine contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 16 juillet 1957 les condamnant à payer aux consorts Sautet diverses indemnités d'un montant total de 3.800.000 francs C.F.A. « Attendu que le sieur Sautet agent de la Régie des Chemins de fer de l'A.O.F Région Bénin-Niger, est décédé le 4 novembre 1953, à l'âge de 51 ans, des suites de l'accident dont il avait été victime au cours de son...

ACTES ADMINISTRATIFS. - Entrée en vigueur, délibération de l'assemblée territoriale créant une taxe d'apprentissage, non applicabilité de la... Appel de la Société X... contre un arrêté en date du 20 novembre 1956 par lequel le Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie en 1954. « Attendu qu'aux termes de l'article 1er du texte adopté par la délibération n° 53-37 du 23 décembre 1953 de l'Assemblée Territoriale du Dahomey, laquelle a été approuvée par décret du 5 avril 1954 et rendue, exécutoire, conformément aux dispositions du décret...

FILIATION NATURELLE. -. Obligation d'entretien, novation de l'obligation naturelle en obligation civile, preuve, commencement de preuve par... Pourvoi en cassation de la demoiselle M... contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 11 avril 1960, rendu à son préjudice et au profit du sieur D... « Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé aucune pension contributive d'entretien n'était dû par le sieur D... du chef de l'enfant naturel né de ses relations avec la demoiselle M... au motif que les dispositions de l'article 340 du Code civil telles que les a modifiées la loi du 15 juillet ne sont applicables qu'aux...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - Tribunal de Première Instance, sections détachées, partie civile, élection de domicile. L'expression «... Pourvoi en cassation de la dame Hountounou Alohou, contre un arrêt de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 25 octobre 1962, rejetant l'opposition qu'elle avait formée en qualité de partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de la section d'Abomey du Tribunal de Première Instance de Cotonou. « Sur les deux moyens réunis pris de ce que l'opposition de la dame Hountounou Alohou à l'ordonnance de non-lieu de juge d'instruction de la...

FORETS. - Procédure, transaction, caractère facultatif. Si l'article 53 du décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier en A.O.F.,... Pourvoi en cassation du sieur Kiki Toudonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 16 novembre 1962, le condamnant a quinze mois d'emprisonnement pour complicité d'abattage de palmiers à huile sans autorisation administrative. «Sur le moyen pris de ce que les poursuites engagées contre le requérant du chef du délit. prévu et réprimé aux articles 21 et 57 du décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier en Afrique Occidentale Française n'ont pas été précédées de la tentative de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. Débats, publicité, mention, défaut, nullité non. Le mot « fait » dans la mention finale de l'arrêt... Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Guédègou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 12 m-ai 1961, le condamnant à deux mois d'emprisonnement et vingt mille francs métro d'amende pour vol. « Sur le moyen unique pris du défaut de mention de la publicité de l'audience d'instruction du 28 avril 1961; Attendu que l'instruction et le jugement de l'affaire ont occupé l'audience du 28 avril 1961 et que l'arrêt a été rendu le 12 mai suivant; que ledit arrêt qui comprend dans un même...

CASSATION.- Pourvoi, moyens de fait. Seuls les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi peuvent être examinés par le juge de cassation. ... Pourvoi en cassation du sieur Sokènou Ditchou dit Daniel, contre un arrêt. de la Cour d'Appel, du 21 avril 1961, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie. « Attendu qu'aucun moyen de droit n'a été produit à l'appui du pourvoi; qu'en outre l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la Cour d'Appel justifient légalement la qualification et la peine. ».

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - Cour d'Appel, composition, conseillers par intérim, désignation présumée régulière Lorsqu'aucune critique... Pourvoi en cassation du sieur Glèlè Boï Félix, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 11 mars 1960, le condamnant à six mois d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen unique pris de l'insuffisance des énonciations de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la composition de la Cour d'Appel; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 51, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer, tel que les a modifiés le décret du 19...