La jurisprudences de Bénin - page 41

N° 227CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-04/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Union de la Famille de SOUZA UFAS Me Filbert BEHANZIN Me Yaya POGNON contre Marcellin de SOUZA Me Evelyne da SILVA AHOUANTO - Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile — Violation de la loi — Association — Défaut d’application des statuts et règlement intérieur non - Mauvaise interprétation des us et coutumes non. Les règles d’une association ne peuvent s’appliquer qu’à l’intérieur de cette association et entre ses adhérents et ne sauraient avoir un effet à l’égard de tous. N’est pas fondé le moyen tiré de la violation de la loi par mauvaise...

AAG N°31/CA du Répertoire N° 2005- 91/CA1 du Greffe N° 2005- 93/CA1 du Greffe Arrêt 04 mars 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société CSI Bénin A Groupement d’Intérêt Economique G.LE CSI Fruitex -Agent Judiciaire du Trésor -Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 juin 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2005 sous le numéro 777/GCS, par laquelle la société CSI Bénin Sarl, sise au carré 38 Guinkomey- Cotonou, représenté par son gérant, Ac Af Aa, et ayant pour conseil maître Cyril Y. Djikui, avocat...

N°34/CA du Répertoire N° 2006- 76/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : A Aa Ac Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 07 juillet 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour, le 02 juillet 2006 sous le n°556/CS/CA, par laquelle A Aa, commandant des forces armées du Bénin, demeurant et domicilié au Camp Séro Kpéra de Parakou, ayant pour conseil maître Cyrille Y. DJIKUI, a saisi la Cour d'un recours de plein contentieux aux fins de voir condamner l'Etat au paiement de la somme de soixante-dix...

AAG N°36/CA du Répertoire N° 2014-64/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : A Ab Aa Commission Electorale Autonome HAAC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE CEA/ La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date à Akpro-Missérété, enregistrée à la Cour sous le n° 1237 du 13 mai 2014, par laquelle A Ab Aa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 040/CEA/HAAC/PDT/2014 en date du jeudi 08 mai 2014 rendue par la CEA/HAAC 2014 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

AAG N°37/CA du Répertoire N° 2018- 64/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : GOUBALAN Eusèbe Agence Nationale du Domaine et du Foncier ANDF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 décembre 2018, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 décembre 2018 sous le n° 1441 /GCS, par laquelle A Ad Ab a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de la décision contenue dans la correspondance n° 0095/ME/DC/SGM/DGE/SA du 20 mars 2018 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

N°33/CA du Répertoire N°2020-05/CA/CJD du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : Af B A Ae REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Ad, du 14 septembre 2020, enregistrée au greffe sous le n° 306/GCS/ECM, par laquelle B Ah Af, a saisi la Cour, d'un recours contre la désignation du chef de village de Tokomey faite par le maire de la commune d'Adjarra ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...

AsP N°23/CA du Répertoire N° 2013-076/CA2 du Greffe Arrêt du 17 février 2021 AFFAIRE : Aa X Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mai 2013, enregistrée le 13 juin 2013 sous le n° 1643 au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, par laquelle Aa X a saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation du refus par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Ae Ac MISAT de lui permettre de bénéficier des effets de l’arrêt...

N°25/CA du Répertoire Arrêt du 17 février 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE DOHOU HOUNSOU Alphonse - Maire de la commune d’Adjarra - A Ab La Cour, Vu la requête en date à Adjarra du 1” septembre 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 septembre 2020 sous le n°303/GCS/ECM, par laquelle DOHOU HOUNSOU Alphonse, conseiller du village Aa pour le compte du Parti Force Ac pour un Bénin Emergent FCBE, a saisi la haute Juridiction d’un recours contre la désignation par le maire de la commune d’Adjarra de A...

N°25/CA du Répertoire Arrêt du 17 février 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE DOHOU HOUNSOU Alphonse - Maire de la commune d’Adjarra - A Ac La Cour, Vu la requête en date à Adjarra du 1” septembre 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 septembre 2020 sous le n°303/GCS/ECM, par laquelle DOHOU HOUNSOU Alphonse, conseiller du village Ab pour le compte du Parti Force Aa pour un Bénin Emergent FCBE, a saisi la haute Juridiction d’un recours contre la désignation par le maire de la commune d’Adjarra de A...

ARRETS DE CASSATION ET ANNULATION N°007/CJ-P du répertoire ; N° 2019-82/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE A C/ - AK AM B - NATACHA NAMIBO NAGASSI - X Z - Ab AG Procédure pénale — Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Irrecevabilité oui. - Fausse qualification des faits — Cassation. Est irrecevable le moyen tendant à remettre en débat devant la Haute juridiction des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Encourt cassation un arrêt d’une Cour d’appel qui se fonde sur des motifs hypothétiques et dubitatifs et procède d’une mauvaise...