La jurisprudences de Bénin - page 42

ARRETS DE REJET N°10/CJ-P du répertoire ; N°2019 -99/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; AffaireX Aa Z C/ - MINISTERE PUBLIC - A C Procédure pénale — Ultra petita — Chambre des libertés et de la détention — Mesures de contrôle judiciaire — Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention — Absence de motivation Rejet oui. - Mauvaise appréciation des faits —_ Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale — Cas d’ouverture à cassation Rejet oui. Ne statue pas ultra petita, la Chambre des libertés et de la détention d’une cour d’appel qui évoque et statue à nouveau sur les mesures de...

N° 12/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-57/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire : Dah Aa X A SCPA DTAF ClCollectivité ADJAN rep/Gbessin ADJAN Me Wenceslas de SOUZA. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion Oui. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°20 du 08 août 2017 du greffe de la cour d’appel d’Ad par lequel maître Victoire AGBANRIN-ELISHA, conseil de Dah Aa X A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°007/1%€CDPF/17 rendu le 12 juillet 2017 par la première...

N° 13/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-75/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: Ad Ae B Me Hippolyte YEDE CIAkim OUNSOUGAN et Gbènahou Sylvinet Emart HONVOH Me Fidèl ABOUTA. Droit foncier et domanial — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet Oui. Absence de preuve de dépassement des pourvois du mandataire — Cassation — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est mal fondé, le moyen tiré de la violation de la loi, dès lors que le juge a recherché la commune intention des parties et sauvegardent la cohérence du...

N° 007/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BSBON SBO N° 2019 -82/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 12 février 2021 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE LE PROCUREUR GENERAL...

HOD N°22/CA du Répertoire N°2012-80bis/CA2 du Greffe Arrêt du 05 février 2021 AFFAIRE : Ac B et autres MTFP et Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 juillet 2012 enregistrée au greffe le 16 juillet 2012 sous le n° 769/GCS, par laquelle les agents du ministère des finances représentés par messieurs Ac Ab B et Ad Aa A, 04 BP 1300 CAD Cotonou, assistés de maître Augustin M. COVI avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la lettre n° 087/MTFP/DC/SGM/DGFP/SA du 17...

DKK N°17/CA du Répertoire N° 2012-091/CA2 du Greffe Arrêt du 03 février 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AZANDEGBE Eni Aa MAEP La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Lokossa du 16 août 2012, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, le 20 août 2012 sous le numéro 2750, par laquelle AZANDEGBE Eni Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux en réclamation de préjudices subis ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

N°19/CA du Répertoire N°2013-037/CA2 du Greffe Arrêt du 03 février 2021 AFFAIRE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab B MISPC La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 mars 2013, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 mars 2013 sous le numéro 334/GCS, par laquelle Ab B, par l’organe de son conseil maître Abdon DEGUENON, a saisi la haute juridiction d’un recours aux fins d’annulation de la décision n°021/MISPC/DGPN/DAP/ SPRH/SA du 16 avril 2012 portant sa radiation du contrôle des effectifs de la police nationale ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre...

N° 021/CA du Répertoire N° 2016-108/CA2 du Greffe Arrêt du 03 février 2021 AFFAIRE : A Ae Ad Ac REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Etat béninois, représenté Par l’Agent Judiciaire du Trésor La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 4 juillet 2016, enregistrée le même jour au secrétariat du Cabinet du Président de la Cour suprême sous le numéro 1211, par laquelle Ae Ad Ac A a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’annulation de l’acte portant son reversement dans les effectifs des agents contractuels de l’Etat, de...

N7 08/CJ-CM du répertoire ; N” 2013-00/7CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; Affaire ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Mes Aa, Romain et Ah X Ac B et Af Z Contre -OLIVIER GAHOU -GAFAROU AKANNI -BENOIT SAKOU -COSME AHOUANSOU Me lgor Cécil SACRAMENTO Procédure civile — Compétence — Juge judiciaire — Acte administratif — Voie de fait —- Exception d’incompétence — Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil — Acte réglementaire — Suspension de leurs fonctions de membres du bureau d’une association — Voie de fait oui Moyen de pourvoi — Défaut de mention de la...

N°10/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-52/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; AFFAIRE : Ab X C/Vincent S. EGLA, Aa C, Ac Y née OHIN, Ae A, Ad B et Mairie de Cotonou. Droit foncier et domanial — Décision d’appel relevant la violation des dispositions impératives de l’article 413 alinéa 1er de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 — Rejet Oui. Encourt rejet, le pourvoi élevé contre une decision d’appel ayant relevé que l’appel formalisé en violation des dispositions impératives de l’article 413 alinéa 1er de la loi n°2013-01...