La jurisprudences de Bénin - page 64

N°18/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-008/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Ab A Me Jean-Claude GBOGBLENOU C/ CORICOM SARL Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE Procédure sociale – Pourvoi en cassation – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion Oui. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°09/2019 du 09 avril 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude GBOGBLENOU, conseil de Aa Ab A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°03/2019/CH-SOC-CA-COT rendu le 09 janvier...

N°19/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-15/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ae A représentant Les héritiers Ac Af A C/ Cyr Ab A représentant Les héritiers Ac Aa A. Procédure civile – Droit foncier – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif tardif – Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui produit son mémoire ampliatif après le délai imparti, est déclaré forclos. La Cour, Vu l’acte n°29/11 du 02 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Ad par lequel Ae A représentant les héritiers de feue Ac Af A a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°102/CTB/11 rendu le même jour par...

N° 20/CJ-P du répertoire ; N° 2019-07/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; SOCIETE EAU TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT ETE C/ -MINISTERE PUBLIC-ORTB -SOCIETE MEDIA PRODUCTIONS Droit pénal – Personnalisation de l’infraction – Appréciation de l’intention coupable – Rejet Oui. Défaut de réponses à conclusion – Réponse aux notes de plaidoiries – Rejet Oui. Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Rejet Oui. Dénaturation des faits – Interprétation d’un fait - Rejet Oui. N’est pas reprochable du grief de violation du principe de la personnalisation de l’infraction pénale, l’arrêt dans lequel les juges du fond...

N° 2017-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; GANHOU Alexandre c/ Ministère public Détention provisoire – Délai – Crimes économiques – Délai de présentation à une formation de jugement - Violation de la loi non Moyen de cassation - Principes généraux de procédure pénale – Défaut d’articulation d’un grief - Irrecevabilité N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi en matière de délai de détention provisoire, dès lors que le crime économique de détournement de deniers publics échappe légalement à ces délais. Par ailleurs, ne constitue pas un motif de cassation, la reddition d’une décision de condamnation pénale...

N°21/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-29/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Y X C/ Aa A B Droit foncier – Actes administratifs relatifs aux opérations de lotissement – Preuve de droit de propriété Non – Rejet. La prescription extinctive, est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction du titulaire pendant un certain temps. Le demandeur qui a pris l’initiative d’un procès en matière de droit de propriété foncière ne peut invoquer à son profit la prescription extinctive. Au sens de l’article 383 du code foncier et domanial, les actes administratifs délivrés lors à l’issu des opérations de lotissement ne...

DGM N°98/CA du Répertoire N° 2001-111/CA; du Greffe Arrêt du 05 juin 2020 AFFAIRE : B C MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 28 août 2001, enregistrée au greffe le 03 septembre 2001 sous le numéro 984/GCS, par laquelle B C, agent du ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, en service à l’Office des Postes et Télécommunications de Aa, assisté de maître Augustin M. A, a saisi la Cour...

N°99/CA du Répertoire N° 2013-23/CA2 du Greffe Arrêt du 05 juin 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : NOUDOUKOU COFFI CHAMBRE ADMINISTRATIVE DIDIER ET AUTRES DIRECTEUR GENERAL DE L’OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION DU BENIN DG/ORTB La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 janvier 2013, enregistrée au greffe le 13 février 2013 sous le numéro 152/GCS, par laquelle A Ac Aa, KPOZEHOUEN Guy et QUENUM Symphorien ont saisi la Cour suprême d’un recours en réclamation de diplôme de fin de formation ; Vu la loi n°90-032 du 11...

N°97/CA du Répertoire Arrêt du 0 Juin 2020 A Ab Ministre du Travail et de In Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU.NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Aa, du 13 août 2007, enregistrée au greffe le 22 août 2007 sous le n° 743/GÇCS par laquelle A Ab, agent de la Poste du Bénin SA, a introduit un recours contre la correspondance n° 486/MTFP/DC/SGM/DGFP/DCA/ SEC du 21 mars 2007 du ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique ayant pour objet « notification de sanction de rétrogradation du grade...

N°97/CA du Répertoire Arrêt du 0 Juin 2020 A Aa Ministre du Travail et de In Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU.NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Ab, du 13 août 2007, enregistrée au greffe le 22 août 2007 sous le n° 743/GÇCS par laquelle A Aa, agent de la Poste du Bénin SA, a introduit un recours contre la correspondance n° 486/MTFP/DC/SGM/DGFP/DCA/ SEC du 21 mars 2007 du ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique ayant pour objet « notification de sanction de rétrogradation du grade...

N°97/CA du Répertoire Arrêt du 0 Juin 2020 A Aa Ministre du Travail et de In Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU.NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Ab, du 13 août 2007, enregistrée au greffe le 22 août 2007 sous le n° 743/GÇCS par laquelle A Aa, agent de la Poste du Bénin SA, a introduit un recours contre la correspondance n° 486/MTFP/DC/SGM/DGFP/DCA/ SEC du 21 mars 2007 du ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique ayant pour objet « notification de sanction de rétrogradation du grade...