La jurisprudences de Bénin - page 69

Ahophil N°51 du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-046/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 mars 2020 AFFAIRE : B Ab C Direction Générale des Domaines COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE épouse A Impôts et des La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 mars 2000, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 31 mars 2000 sous le n°193/CS/CA puis au greffe de la Cour le 04 avril 2000 sous le numéro 344/GCS, par laquelle B Ab C épouse A, par l’organe de son conseil, maître Wenceslas de SOUZA, a saisi la haute Juridiction d’un...

Tog N°49/CA du répertoire N° 2008-77/CA1 du greffe Arrêt du 05 mars 2020 AFFAIRE : B Aa C/ Université d’Abomey-Calavi Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 juin 2008, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 25 juin 2008 sous le n°0409/CS/CA, par laquelle B Aa, assisté de maître Paul AVLESSI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction aux fins de voir condamner l’Etat et l’Université d’Abomey-Calavi UAC à lui payer les sommes de trente-six millions...

AAG N°50/CA du Répertoire N° 2010-37/CA1 du Greffe Arrêt du 05 MARS 2020 AFFAIRE : Ac Ad Ab A Conseil Pédagogique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 avril 2010 enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2010 sous le numéro 227/GCS, par laquelle A Ad Aa Ac, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’avis du Conseil Pédagogique de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature ENAM et en condamnation de celle-ci à des dommages- intérêts ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre...

DKK N° 042/CA du Répertoire N° 2002-154/CA3 du Greffe Arrêt du 04 mars 2020 AFFAIRE : Ae B Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Z M. Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 19 novembre 2002 sous le n°694/CS/CA, par laquelle Ae B a, par l’organe de son conseil, maître Gustave ANANI CASSA, saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux tendant à l’annulation du permis d’habiter n° 2/224 du 22 mai 2002 et à la condamnation...

N° 041/CA du Répertoire N° 2002-52 bis/CA3 du greffe Arrêt du 04 mars 2020 AFFAIRE : AGOUNKPE Jean-Pasteur Préfet des départements de l’Atlantique du Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 08 mai 2002 sous le numéro 249/CS/CA par laquelle AGOUNKPE Jean-Pasteur a, par l’organe de son conseil, maître Cosme AMOUSSOU, saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux aux fins de condamnation de l’administration aux paiements des sommes...

N° 02/CJ-S du Répertoire ; N° 2006-24/CJ-S du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Ae A et Consorts Me Magloire YANSUNNU C/ Société Béninoise des Textiles SOBETEX Mes Aa et Af C Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi – Article 207 du code du travail – Salaire – Définition – Calcul des dommages et intérêts – Rejet – Erreur matérielle – Ouverture à cassation non Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Contradiction entre motifs – Contradiction entre motifs et dispositif – Article 207 du code du travail – Rejet Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Défaut de base légale – Base de calcul des...

N°08/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-35/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; B X C/ AZAGOUN Victorin Droit foncier - Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par mauvaise interprétation – Parties mises en mesure de comparaître – Débat contradictoire – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par mauvaise interprétation – Mention du droit d’appel oui – Rejet Encourt rejet, le moyen tiré de la violation par mauvaise interprétation, des dispositions relatives au caractère contradictoire des débats en matière civile traditionnelle des biens, dès lors qu’il apparaît que les juges d’appel ont mis les parties...

N°09/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-66/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Aa AI – Ag AI – Ar AH – Ak B ET AUTRES C/ Collectivité AG représentée par Af AG A Ai AG Droit foncier et domanial – Déchéance – Forclusion. Violation du principe de loyauté des débats et du contradictoire – Violation du principe de la prescription extinctive – Défaut de base légale – Violation des règles d’administration de preuve. Obligation de communiquer les pièces par un avocat qui a déjà déposé ses pièces avant l’entrée dans la procédure d’un autre avocat Rejet. La communication des pièces ne saurait être une obligation permanente pour l’avocat...

N°10/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2014-17/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Ai B C/ HOUNMENOU Modeste Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif – Remise en discussion d’éléments de faits souverainement appréciés par les juges du fond – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Défaut de réponse à conclusions – Partage successoral – Reprise de partage successoral pour cause d’omission d’héritiers – Présence au partage – Acceptation du partage – Absence de réserves - Rejet Encourt rejet, le moyen tiré du défaut de motif tendant en réalité à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond...

N°11/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2017-26/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; B Ab Ad/ A Ac Droit foncier – Appel irrecevable pour cause de forclusion Oui – Violation des articles 25 et 26 du décret organique du 03 décembre 1931 Non -Contradiction des motifs Non. Un jugement est contradictoire dès lors que les parties ont été mises en mesure de débattre contradictoirement et loyalement, en personne ou par mandataire. Procède à une bonne application de la loi, le juge d’appel qui déclare irrecevable un appel fait par une partie qui n’a pas été défaillante en première instance et qui ne peut donc exiger que le délai d’appel...