La jurisprudences de Bénin - page 70

N°12/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-27/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Ae AJ Z C/ Collectivité Z représenté Par Z Justin Droit foncier – Annulation de vente de domaine indivis – Défaut de qualité du vendeur Oui – Dénaturation des faits Non – Rejet. Il ne suffit pas d’être représentant des héritiers d’une succession pour avoir qualité pour vendre les biens indivis de ladite succession sans s’en référer aux autres co-indivisaires. Selon l’article 763 du code des personnes et de la famille : « toute cession par un indivisaire … doit, pour être opposable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifiée ou être...

N° 13/CJ-P du répertoire ; N° 2019-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; -SOUMAÏLA ABOU -MOROU SEYNI -MOHAMED A. X C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Constatation des infractions – Officiers de police judiciaire – Compétence générale – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond ayant reconnu aux officiers de police judiciaire, une compétence générale pour la constatation des infractions à la loi pénale quelle qu’en soit la nature. La Cour, Vu l’acte n°003/18 du 18 juin 2018, du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Elie VLANONOU-KPONOU, conseil de Ae C, Aa A et Ab X a élev...

N° 14/CJ-P du répertoire ; N° 2019-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; X C C/ -MINISTERE PUBLIC -AUDREY L. FANTOHOU Droit pénal – Responsabilité civile – Actes détachables de la mission – Rejet Oui. Le commettant ne répond des actes de son préposé qu’autant que ces actes rentrent dans le cadre de la mission qu’il a assignée à ce dernier. La Cour, Vu l’acte n°001/17 du 05 janvier 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Valentin AKOHA, substituant maître Césaire SANVI, conseil de X C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°201/16 rendu le 23 décembre 2016 par la...

N° 15/CJ-P du répertoire ; N° 2019-43/CJ-P du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; -NICOLAS AMOUSSOU -ALFRED IGUE -CHARLES ZIBO C/ -MINISTERE PUBLIC-QI ZHAO Droit pénal – Appréciation des faits – Souveraineté – Juge du fond Oui. Est irrecevable, le moyen tendant à faire remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond et dont le contrôle échappe à la juridiction de cassation. La Cour, Vu les actes n°s003/18, 004/18 et 005/18 du 02 août 2018, du greffe de la cour d’appel d’Aa par...

N°39/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-101/CA2 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 21 février 2020 COUR SUPREME Affaire: A B Ab CHAMBRE ADMINISTRATIVE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MTFP La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 11 juillet 2007, enregistrée au greffe le 25 juillet 2007 sous le n°622/GCS, par laquelle B Ab A, médecin épidémiologiste, chef du service de la santé familiale à la Direction Départementale de la Santé du Mono, BP 130 Lokossa, Tél : 22 41 10 62/ 90 02...

AHOPHIL N°36/CA du Répertoire N° 2014-136/CA, du Greffe Arrêt du 20 février 2020 AFFAIRE : Société de Routes et Bâtiments SOROUBAT - Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP - Ministre des travaux publics et des transports MTPT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 décembre 2014, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 05 décembre 2014 sous le numéro 1061/CS/CA/S, par laquelle la Société de Routes et de Bâtiments SOROUBAT représentée par son directeur...

N°034/CA du Répertoire N° 2017-46/CA1 du Greffe Arrêt du 20 février 2020 AFFAIRE : GROUPEMENT NDC GROUP GLOBAL TP SERVICE GIE AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 04 avril 2017, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 26 avril 2017, sous le n°470/CS/CA et au greffe de la Cour le 08 mai 2017 sous le n°0420/GCS, par laquelle le Groupement NDC Group-Global TP et service GIE, par l’organe de son conseil, maître Cosme AMOUSSOU, a saisi la haute Juridiction d’un recours de...

BC N° 030/CA du Répertoire N° 2008-85/CA3 du Greffe Arrêt du 19 février 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AG Al Etat Béninois Maire d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11 juillet 2008 sous le numéro 472/GCS, par laquelle AG Al a, par l’organe de son conseil, maître Elvys DIDE, saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation de l’attestation de recasement n°21/000692/SP- AC/SG/BAD et du permis d’habiter n°21/220/04 du 19 avril 2004...

DKK N° 031/CA du Répertoire N° 2009-086/CA3 du Greffe Arrêt du 19 février 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C O. Ab Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et GOUSSANOU Albert La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 septembre 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 22 septembre 2009 sous le n° 346/GCS par laquelle C O. Ab a saisi la Cour d’un recours aux fins d’arbitrage dans un contentieux domanial l’opposant à GOUSSANOU Albert ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

N° 06/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-11/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; Ae A représenté par Ab A Me Alphonse ADANDEDJAN C/ Succession de feue HOUNGNIMY GBESSY Me Augustin COVI. Droit foncier – Acte de donation manifestement irrégulier – Pièce écartée des débats – Violation de la loi – Rejet. Droit foncier – Compétence – Juge civil traditionnel des biens – Immeuble muni d’un titre foncier – Cassation. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant écarté un acte de donation entre vifs dont la date est postérieure à celle du décès du donateur. Encourt cassation pour mauvaise interprétation de...