La jurisprudences de Bénin - page 71

N° 09/CJ-P du répertoire ; N° 2019-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; Ad C C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Cas d’ouverture à cassation – Faits matériellement inexacts – Rejet Oui. Ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation, le moyen tiré de faits matériellement inexacts. La Cour, Vu l’acte n°01/18 du 12 avril 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Brice TOHOUNGBA, conseil de l’accusé Ad C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°18/18 rendu le même jour par la cour d’assises de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt...

N° 11/CJ-P du répertoire ; N° 2019-38/CJ-P du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; -AYOUB DAOUDA -LATIFOU B C/ -MINISTERE PUBLIC -GAFARI ADEBO AKANNI Procédure pénale – Dénaturation des faits – Interprétation d’un écrit – Irrecevabilité Oui. Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Contrôle du juge de cassation – Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen tiré du grief de dénaturation, non fondé sur un écrit. Echappent au contrôle de la haute Juridiction, les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°009/18 du 12 septembre 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel...

N°22/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-057/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 07 février 2020 CHAMBRE ADMINISTRATIVE ——=20000 AFFAIRE : Collectif des APE spécialisés en foresterie, représentés par Ab C et un autre La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mai 2006 enregistrée à la chambre administrative sous le numéro 486/CS/CA du 21 juin 2006, par laquelle le collectif des agents permanents de l’Etat APE spécialisés en foresterie et en attente d’être reversés dans le corps, s/c AVITONOU Benoît BP : 29 Bohicon, a...

DGM N°24/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2012-089/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 07 février 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Syndicat Libre des Travailleurs de Bénin Télécoms SA SYNTRA-BT Ministre du Travail et de la Fonction Publique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 août 2012, enregistrée au greffe le 17 août 2012 sous le n°0898/GCS par laquelle le syndicat libre des travailleurs de Bénin Télécoms SA, représenté par son secrétaire général Ae Ac A...

N° 006/CJ-P du répertoire ; N° 2018-11/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 janvier 2020 ; Ab X C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Violation de l’article 304 du décret du 06 mai 1877 portant code pénal applicable en Afrique Occidentale Française – Cassation. Les arrêts de la Cour d’assises statuant sur l’action publique ne sont soumis à aucune exigence de motivation. La seule obligation qui est faite à la Cour est de répondre par vote, pendant les délibérations, aux questions précises sur la culpabilité de l’accusé et...

N° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2019-10/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 janvier 2020 ; Aa A C/ MINISTERE PUBLIC Code de procédure pénale – Pourvoi en cassation – Défaut de motivation – Cassation. La juridiction qui statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de celle-ci porte atteinte au droit à un procès équitable. Les arrêts de la Cour d’assises ne sont pas motivés. La Cour, Vu l’acte n°040/18 du 30 avril 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Issiaka MOUSTAPHA, conseil de Aa A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°39/18 du 25...

N° 008/CJ-P du répertoire ; N° 2019-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 janvier 2020 ; Aa X C/ MINISTERE PUBLIC - JOSIANE AHO Droit pénal – Délit de vente d’immeuble d’autrui et complicité – Violation de la loi – Mauvaise application Non. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui, constatant la non comparution de l’appelant, ont confirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions. La Cour, Vu l’acte n°23 du 20 décembre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Guillaume N’SOYENOU, avocat à la cour, conseil de Aa X, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N°05/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-42/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 31 Janvier 2020 ; Ac C C/ Aa B. Procédure civile - Droit foncier – Défaut de production du mémoire ampliatif dans le délai imparti – Forclusion Oui. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour la production de son mémoire ampliatif s’abstient de le faire. La Cour, Vu l’acte n°02/18 du 02 mai 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou, par lequel Ac C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°008/18 rendu le 27 avril 2018 par la chambre civile de droit de propriét...

N° 001/CJ-P du répertoire ; N° 2019-40/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; -BERNARD BARTOSZEK -ABDOULAYE KEITA -RENAUD ALLOCHO AKOUE -GILDAS Z C/ -MINISTERE PUBLIC -MATHIAS de CHACUS Procédure pénale – Mémoire ampliatif non produit – Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°02/16 du 09 mai 2016, du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maîtres Aa B AI et Af Ai X, conseils des inculpés AH Ac, C Ab, AG Y Ae et Z Ad ont déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°17/16 rendu le 09 mai 2016 par la...

N° 002/CJ-P du répertoire ; N° 2019-39/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Aa C A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion Oui. Est forclos en son pourvoi le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n°007/15 du 21 juillet 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Renaud AGBODJO, substituant maître Amos AKONDE, conseil de Aa C A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°44/15 rendu le 20 juillet 2015 par la chambre des libertés et de la détention de cette cour...