La jurisprudences de Bénin - page 72

N° 003/CJ-P du répertoire ; N° 2019-93/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; JEAN YVES PAUL GANDEMEY C/ MINISTERE PUBLIC - BERTIN ASSOGBA Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Délai du pourvoi – Pourvoi tardif – Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi en cassation formé après l’expiration de délai de trois 03 jours francs prescrit par la loi en matière pénale. La Cour, Vu l’acte n°03/16 du 10 octobre 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel C Aa B, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°13/16 du 09 mai 2016 rendu par la chambre d’accusation de...

N° 004/CJ-P du répertoire ; N° 2019-52/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; A AH B X C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Droit pénal – Trafic de stupéfiants – Violation de droits de la défense Non – Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions légales prescrivant de notifier au prévenu, son droit de solliciter un délai pour préparer sa défense, dès lors qu’il ressort de l’arrêt attaqué que ledit prévenu a comparu assisté d’un interprète et a déclaré vouloir être jugé séance tenante. La Cour, Vu l’acte n°008 du 24 septembre 2018 du greffe de la Cour de Répression des Infractions...

N° 005/CJ-P du répertoire ; N° 2019-27/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; X B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion Oui. Est forclos en son pourvoi le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n°004/16 du 13 octobre 2016 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Ernest KEKE ADJIGNON, conseil de X B, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°147/16 rendu le 11 octobre 2016 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu...

N° 01/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-54/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Ad C Mes Alphonse ADANDEDJAN Ab X C/ Aa A B Me Elvys DIDE. Droit foncier et domanial – Défaut de paiement de la consignation dans le délai légal – Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu la correspondance en date du 25 février 2019 enregistrée au greffe de la cour d’appel de Cotonou le même jour par laquelle Ad C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N° 02/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-64/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Ac B C/ Ab C. Droit foncier et domanial – Défaut de paiement de la consignation dans le délai légal – Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°2019/003 du 17 juin 2019 du greffe de la cour d’Abomey par lequel Ac B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°006/2èmeCDPF/19 rendu le 12 juin 2019 par la deuxième chambre civile de droit de...

N° 03/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-65/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Ad B Me Raphaël AHOUANDOGBO C/ -Héritiers de feu Ab A REP/ Ag Af A -Elie GBEGAN Me Roland ADJAKOU. Droit foncier et domanial – Défaut de paiement de la consignation dans le délai légal – Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°2019/004 du 04 juillet 2019 du greffe de la cour d’Abomey par lequel Ad B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

Ahophil N°010/CA du Répertoire N° 2016-158/CA 1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : Entreprise « Le Génie Constructeur Etat béninois et deux autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BTP » La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 octobre 2016, enregistrée au greffe le 26 octobre 2016 sous le numéro 0686/GCS, par laquelle Maître Ibrahim David SALAMI, conseil de l'Entreprise « Le Génie Constructeur BTP », représentée par Aa Ab A, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l’annulation de la décision n°2016...

N°012/CA du Répertoire N° 2016-159/CA1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : ADAM Yy et 478 autres Etat béninois et autres RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 21 octobre 2016, enregistrée au Greffe le 09 novembre 2016 sous le n° 0725/GCS, par laquelle ADAM Yy et 478 autres, par l'organe de leur conseil maître Gilbert ATINDEHOU, ont saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux aux fins de voir d'une part annuler la décision n° 2187/MEMP/DC/SGM/DRHSPRF-B du 02 mai 2014 portant programmation des admissions...

N° 013/CA du Répertoire N° 2016-160/CA, du Greffe REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 janvier 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Société Béninoise de Promotion et de Gestion Immobilière AB SARL Ministre de l’Economie et des Finances La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 novembre 2016, par laquelle maître Brice TOHOUNGBA, avocat, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise de Promotion et de Gestion Immobilière AB, à saisi la haute Juridiction d’un recours en paiement à sa cliente de la somme de...

AAG N°09/CA du Répertoire N° 2019-27/CA 1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : MEGNISSI Bessan André Président de la République et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 octobre 2019, enregistrée au greffe le 09 octobre 2019 sous le numéro 1105/GCS, par laquelle MEGNISSI Bessan André a saisi la haute Juridiction d'un recours tendant à l'annulation, pour vices de forme et de fond dans la procédure disciplinaire, de la décision du conseil des ministres du 25 septembre 2019 portant sa radiation du corps des...