La jurisprudences de Belgique - page 22

N° C.18.0244.F B. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées...

N° C.23.0209.F BEDELCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Seraing, rue de l’Environnement, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0473.227.762, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre BESTLINEINTERNATIONALE75, société de droit tunisien, dont le siège est établi à Bab El Bhar Tunisie, rue Iran, 41, défenderesse en cassation. I . La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le...

N° C.23.0281.F 1. L. V., agissant en qualité d’administrateur provisoire des successions de M. D. et de J. N., 2. C. F., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire des successions de M. D. et de J. N., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d’appel de Mons. Le 29 mars 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le...

N° C.23.0323.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre A. H., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 juin 2021 par le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel. Le 29...

N° C.23.0433.F 1. B. V., avocat, 2. J.-F. D., avocat, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société à responsabilité limitée TJE Construct, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre R. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Liège. Le 29 mars 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne avant de statuer quant au fond sur les premier et troisième à... Cour constitutionnelle Arrêt n° 46/2024 du 25 avril 2024 Numéros du rôle : 7942, 8030, 8036 et 8040 En cause : les recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduits par la SA « Varo Energy Belgium », par la SRL « EG Retail Belgium », par la SA « Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading » et par la SA « Kuwait Petroleum Belgium ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc...

- Violation article 215 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement... Cour constitutionnelle Arrêt n° 47/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 7947 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 215 du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

Non-violation article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des... Cour constitutionnelle Arrêt n° 48/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 7987 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 5 et 7bis, dernier alinéa, du Code pénal, posées par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...

Violation article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 49/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 8073 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3.62, § 2, du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Hamme. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 50/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 8084 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité », posée par l’organe de recours. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de...