La jurisprudences de Belgique - page 25

N° P.24.0022.F L.A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...

N° S.22.0043.F B. A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE, représentée par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 38, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile...

N° C.23.0253.F J. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. M., agissant en nom personnel et en qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille G. K., représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, 2. N. V. B., avocat, agissant en qualité de liquidateur de l’association sans but lucratif Centre hospitalier F...

N° C.23.0271.F P. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 décembre...

N° C.23.0305.F S. D.-C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de...

N° C.23.0319.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. B., 2. G. B., défendeurs en cassation, 3. P V ASSURANCES, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.236.531, défenderesse en...

N° C.23.0327.F D. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. D., et 2. L. T., 3. H. V., défendeurs en cassation, en présence de ARCHITECTES-COOPÉRATIVE, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue Tasson-Snel, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0406.067.338, partie appelée en déclaration d’arrêt commun, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

- Annulation article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 36/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7962 En cause : le recours en annulation des articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22 de la loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive UE 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 37/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7981 En cause : le recours en annulation des articles 1er à 4 et des annexes I à IX du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d’éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d’éducation à la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 38/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7998 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d’appareils automatiques de divertissement », introduit par l’ASBL « UBA-BNGO ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...