La jurisprudences de Belgique - page 49

N° P.24.0168.F I. Sh. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1, f, et 5.4...

N° C.22.0062.F F. U., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, et par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/65, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe...

N° C.22.0252.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. M., 2. E. M., et 3. S. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le...

N° C.23.0170.F P. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre L. A., société anonyme, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente...

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7936 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Violation article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes... Cour constitutionnelle Arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7956 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, K. Jadin et M...

N° P.23.0366.F K. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Werding, avocat au barreau de Liège-Huy, contre B. D. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la...

N° P.24.0182.F J. G. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Morgan Bonneure, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le demandeur fait l’objet d’un mandat...

N° S.23.0046.F AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. N., représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. L. S., 3. E. N., 4. J. C. H., défendeurs en...