La jurisprudences de Belgique - page 936

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1621.F  **101 49302 **401     S. T., A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître France Blanmailland, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             L'avocat général Raymond Loop a conclu.             II. la décision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1109.N * 1. G. E. M. D., * prevenu, * Me Marc De Boel, avocat au barreau de Gand, * 2. T.N.Y. TRANS sa, * prevenue. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 juin 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le premier demandeur presente un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. * La seconde demanderesse ne presente aucun moyen. * * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le moyen : * * Quant à la seconde branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1173.N I R. M. F. D., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II J. G. H. M., prevenu, Me Peter Engels, avocat au barreau d'Anvers. III S. P. D., prevenu, Me Jannick Dams et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d'Anvers. IV 1. K. V. R., tiers interesse, 2. K. J., tiers interesse. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 21 juin 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur sub I presente un moyen dans un memoire. * Le demandeur sub II presente un moyen dans un memoire. * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1528.N M. B., condamne à une peine privative de liberte, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 octobre 2007 parle tribunal de l'application des peines de Gand. III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de laconvention de sauvegarde des droits de...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0150.F LES ASSURANCES DE FORTIS BANQUE, en abrégé FB Assurances, société anonymedont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Fossé-aux-Loups, 48, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre  1. S. O.,  2. S. V.,  3. S. A.,  4. S. L.,  5. S. A., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritiers oud'ayants droit de G. S., défendeurs en...

CHOMAGE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0587.F  1. M. M. et  2. V. R. A., son épouse, demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont établis àIxelles, chaussée de Boondael, 92, défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la...

CHOMAGE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0053.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre I. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 parla cour du travail de Liège. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le procureur général Jean-François...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0075.F D.P., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile. I. La procédure...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0144.F 1. F. L., 2. P. D., 3. SIMA, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Manage, boulevard Tiberghien, 8, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre 1.a. F. L., agissant en qualite d'heritier legal venant aux droits etobligations de S. V. E., b. F. C., 1. F. C., 2. SIMA, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Manage, boulevard Tiberghien, 8, defendeurs en...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière civile y compris les matières commerciale et sociale ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0205.F GESTION ET IMMEUBLES, société anonyme dont le siège social est établi àNamur, rue de Bruxelles, 30bis, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre SOCIETE MOSANE DE CONSTRUCTION, société anonyme en liquidation dont lesiège social est établi à Namur Bouge, chaussée de Louvain, 484...