La jurisprudences de Belgique - page 938

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0956.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. J. O., * prevenu, * Me Danny Cool et Me Frederik Vandenbogaerde, avocats au barreau deFurnes. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 mars 2007 parle tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen pris d'office : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0961.N H. V. C., * prevenu, * Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. La demande de remise en etat des lieux emanant de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1092.N L. M. J. J. G., * prevenu, * Me Albert Van Bogaert, avocat au barreau d'Anvers, contre Frans DE ROY, avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la saINTERNATIONAL PROJECTS, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1190.N I 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * 2. J. K., * prevenu. * * II * A. A. K., * prevenu. * * III 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * * 2. J. K., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois I et II sont diriges contre l'arret rendu le 29 juin2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les pourvois III sont diriges contre les arrets rendus les 11 janvier2007 chambre correctionnelle et 8 fevrier 2007 chambre des mises enaccusation par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0590.N V. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. P. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 juin 2006 par la cour d'appel de Gand. V. Par ordonnance du 16 octobre 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 10 et 11 de la Constitution coordonnee ; * article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0108.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LINTERS CARROSSERIEBEDRIJF, S.P.R.L. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2006par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, le demandeur presente un moyen. Dispositions legales violees - articles 115, 115bis, 116 et 117 de la loi-programme du 30...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0251.F SALVINVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège socialest établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, demanderesse en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0093.F REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne de sonministre-président, poursuites et diligences du ministre du Logement, desTransports et du Développement territorial, dont le cabinet est établi àNamur, rue d'Harscamp, 22, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. D. G. et  2. C. J., défendeurs en cassation, représentés par Maître François...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0154.F D. J-C, demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 15 mars 2007 pro Deo n° G.06.0200.F, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre M. J., défenderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 11 avril 2007 pro Deo n° G.07.0064.F, représentée...

IMPOTS SUR LES REVENUS - REVENU CADASTRAL ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0037.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions directes à Liège, dont les bureauxsont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, contre R. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre2002 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Andr...