La jurisprudences de Belgique - page 942

EAUX ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0426.F COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, société anonyme dont le siège social estétabli à Gaurain-Ramecroix, Grand'Route, 260, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LESPRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE, organisme d'intérêt public, dont lesiège est établi à Jambes, avenue Prince de Liège, 15, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.500.F G. B., requérant en dessaisissement, ayant pour conseils Maître Julien Pierre et Maître Frédéric Copine,avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai VanHoegaarden, 2/146 F, dans la cause qui l'oppose à D. A., I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Frédéric Copine, avocat au barreau deLiège, et reçu au greffe de la Cour le 12 octobre 2007, le requérantdemande que le tribunal de première instance d'Arlon soit dessaisi, pourcause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0410.N BALMORAL GROUP LIMITED, societe de droit ecossais, Me Ludovic De Gryse, avocar à la Cour de cassation, contre 1. MDC SYSTEMS, societe privee à reponsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. CORCON, societe privee à reponsabilite limitee, 3. CORCONI, association sans but lucratif, 4. WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, societe anonyme, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 2novembre 2005 par le tribunal de commerce de Hasselt, statuant en dernierressort. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 52703 **401 N° P.06.0965.F R.B., M., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Claude Dawagne, avocat au barreau de Charleroi,et Maître Michèle Grégoire, avocat au barreau de Bruxelles, contre  1. Maître Hugues BORN, avocat, dont le cabinet est établi à CharleroiMarcinelle, rue Jules Destrée, 68, agissant en qualité de curateur àla faillite de la société anonyme Scierie de Trazegnies, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau deBruxelles, 2. CBC BANQUE, sociét...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 267 **401 N° P.07.0535.F      ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre 1. C. P., prévenu, 2. MUNTAHA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège estétabli à Anderlecht, rue Brogniez, 35, civilement responsable, défendeurs en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2007...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 444 **401 N° P.07.0769.F C. G., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Benoît Lespire, avocat au barreau de Liège, etMaître Raphaël Gevers, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. R., J., R., prévenu, défendeur en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2006. * Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annex...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 274 **401 N° P.07.0799.F R.D., G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre B. C., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 389 **401 N° P.07.1238.F      LE PROCUREUR GENERAL A MONS,            demandeur en règlement de juges, en cause de B.H., J., M., prévenu. I.          la procédure devant la cour             Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'uneordonnance rendue le 26 décembre 2000 par la chambre du conseil dutribunal de première instance de Tournai et d'un arrêt rendu le 19 février2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.                       Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P.07.1390.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre J.-J. E., condamnée, détenue, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le deuxième...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 422010102 **401 N° P.07.1429.F F. E., alias G. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, sous lenuméro de greffe C.1510, par la cour d'appel de Liège, chambre des misesen accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la...