La jurisprudences de Belgique - page 943

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0078.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi àWoluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis à Saint-Ghislain Tertre, enl'hôtel de ville, défenderesse en cassation, en présence de D. G. P...

SECURITE SOCIALE - INDEPENDANTS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0005.F L'ENTRAIDE, caisse libre d'assurances sociales pour travailleursindépendants, association sans but lucratif dont le siège est établi àEvere, rue du Colonel Bourg, 113, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. S.,  2. GARAGE DE L'ALTITUDE 100, société privée à responsabilité limitée dontle siège social est établi à Uccle, avenue Van Goidtsnoven, 37, défendeurs en...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0500.F DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue des Arts, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le siège social estétabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,  2. ETABLISSEMENTS ENCLIN, société anonyme dont le siège social est établià Esneux, rue Simonis, 33, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0500.F DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue des Arts, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le siège social estétabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,  2. ETABLISSEMENTS ENCLIN, société anonyme dont le siège social est établià Esneux, rue Simonis, 33, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

POSSESSION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0509.F  1. P. J.-P.,  2. D. I., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre L. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 février2004 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degréd'appel. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0086.N M. P. J., contre ETAT BELGE Finances , Me Ignace Claeys Bouuaert, à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente cinq moyens libelles dans les termes suivants. Premier moyen Dispositions legales violees - article 358, S: 1er, 3DEG du Code des impots sur les revenus 1992,modifie par l'article 172 de la loi du 6 juillet 1994 M.B. 16...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0089.N 1. V.J., 2. D. I., 3. D.D., Me Paul Ducheyne, Me Filip Mourisse et Me Michel Maus, avocats au barreaude Bruges. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent trois moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0097.N G. P., contre REGION FLAMANDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1. Le ministere public souleve d'office une fin de non-recevoir aupourvoi, dont le demandeur a ete avise par pli judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0102.N 1. W.G., 2. V. T.M., contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe en copie certifiee conforme aupresent arret, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le second moyen : ... Quant à la seconde branche : 3. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 007 *401 N° P.07.0726.F W. J.-L., F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître David Casnot, avocat au barreau de Nivelles, contre  1. L. V.,  2. P. J., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 avril 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour...