La jurisprudences de Belgique - page 955

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.04.0281.N 1.W.D., 2. AMOFRA, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DEVER, societe anonyme, 2. TRANSBOX, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2004par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle comme suit. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0421.N OOSTERBOSCH RENE ELITE VLOER-TUINSHOP, societe privee à responsabilitelimitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. H., 2. M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mai 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 793, 795, 1385bis, 1385quinquies et 1395 du Code judiciaire. Decision et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0521.N V. L. G., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre DEXIA ASSURANCES BELGIQUE, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 3fevrier 2004 et 22 fevrier 2005 par le tribunal de premiere instance deMalines, siegeant en degre d'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens libelles dans les termes suivants : ... Troisieme moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0588.N L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. M., 2.a. A. M., 2.b. V. D. S. R., 2.c. V. D. S. G., 2.d. V. D. S. M., 2.e. V. D. S. P., 2.f. V. D. S. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. I. Les faits Les faits suivants ressortent des constatations de l'arret attaque : - par acte sous seing prive du 26 avril 1994, le demandeur et son epouseachetent une parcelle de terrain...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0020.N 1. BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, societe anonyme, et pour autant que de besoin 2. ALLGEMEINE VERSICHERUNGSAKTIENGESELLSSCHAFT, 3. TOBACCO INSURANCE COMPANY Ltd, societe de droit anglais, 4. FORTIS CORPORATE INSURANCE, societe de droit neerlandais, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme, 6. HANNOVER INTERNATIONAL BELGIE, societe anonyme, 7. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.05.0057.N 1. ETABLISSEMENTS LACROIX FILS, societe anonyme, 2. ACE EUROPEAN GROUP Ltd., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2004par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Les demanderesses presentent deux moyens dans leur requete. La requete est annexee au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1692.N 1. T. J. P., citee en reprise d'instance, 2. S. G., cite en reprise d'instance, 3. A. F. V. G., cite en reprise d'instance, * 4. S. G., cite en reprise d'instance, * Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre INSPECTEUR URBANISTE, competent pour la province d'Anvers, demandeur en retablissement. I. la procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs ne presentent pas de moyen. Ils declarent sedesister partiellement de leur pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.0212.N M. J. M. D. G., * prevenu, detenu, * Me Piet Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. D. D., partie civile, 2. C. D. V., partie civile,. 3. F. T., partie civile. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0664.N R. B., * prevenu, detenu. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur ne presente pas de moyen. V. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. les faits Le juge d'instruction de Hasselt a decerne le 30 mars 2007 un mandatd'arret à l'encontre du demandeur ensuite d'un mandat d'arret europeen du29 janvier 2007, emanant de l' "Officier van Justitie bij het FunctionneelParket Zwolle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0140.N AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ING INSURANCE, societe anonyme, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. G. J., 3. ARENA, societe anonyme, 4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le25 mars 2005 par le tribunal de premiere instance de Turnhout,statuant en tant que juridiction d'appel. V. Par ordonnance du 12 mars 2007, le premier...