La jurisprudences de Belgique - page 981

CONTRAT DE TRAVAIL - PRESCRIPTION - Préavis - Nullité - Congé - Parties - Poursuite de l'exécution du contrat - Pas de renonciation au droit... N.D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre SPAR RETAIL, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9janvier 2004 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - article149 de la...

REQUETE CIVILE - Causes - Requête initiale - Moyens à l'appui -Modification ou extension / Les faits énoncés dans la requête civile et leur... D. I., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. R. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles 5, 702, 3°, 774, 807, 1133, 1°, 1136 et 1138, 3°, du...

IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL - Imposition annulée - Pas de prescription - Nouvelle imposition - Précomptes et... R. H., Me Anna Baekelandt, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 186, 203, 211, §§ 1er et...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Tarif de la taxe sur la valeur ajoutée - Tarif prévu par l'article 1er, 4°, A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 -... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. M., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. La requête...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Droits des créanciers - Transfert de l'entreprise - Lorsque le transfert de l'entreprise est réalisé... C. K. et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. P., et cons., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Dispositions légales...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Limitations en matière... A.B.M. INTERNATIONAL, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...

REVISION - GENERALITES - Cause - Fait nouveau ou circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès - Faux témoignage,... B. C., demandeur en revision, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation contre S. F., et cons. parties civiles, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi. I. La décision dont la revision est demandée Par requête signée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour, et déposée au greffe le 16 février 2005, le demandeur sollicite la revision de l'arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'assises de la province de Hainaut, pass...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité - Congé - Existence - Date / La nullité du préavis affectant le délai du congé, le contrat de... HANSTRA PACKAGING, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation contre H.L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12mars 2003 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller GhislainDhaeyer a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen de cassation libellé dans les termes...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations... D. A. et cons., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Demande en justice - Faits et motifs invoqués par les parties - Nature juridique - Mission du juge... GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en liquidation, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre GECIMA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a...